Séance du 22 décembre 2016

Calamités

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité naturelle publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons survenues les 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique.

Projet d’arrêté considérant comme une calamité naturelle publique les inondations survenues le 17 juin 2016 et délimitant son étendue géographique.

Projet d’arrêté considérant comme une calamité naturelle publique les pluies abondantes et les inondations survenues les 22, 23 et 24 juillet 2016 en Wallonie.

Projet d’arrêté considérant comme une calamité naturelle publique les pluies abondantes, les inondations et les vents violents survenus les 23 et 24 juin 2016 et délimitant son étendue géographique.

 

Galileo.
Décision de la Commission de l’attribution à la Wallonie du Galileo integrated logistics centre support. Financement et mise en œuvre.

 

Action sociale et santé

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Programme d’investissements 1-2016/2017. Infrastructures accueil-hébergement 

Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant les organismes assureurs. Première lecture.

Projet de décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé relatives à l’aide alimentaire. 
Deuxième lecture.

Avant-projet d’arrêté modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatives à l’indexation de dispositions concernant les services résidentiels et d’accueil de jour pour personnes handicapées. Première lecture.

Projet d’arrêté relatif à la gestion des omissions, des conflits de compétences et des conflits d’intérêts entre les comités de branche de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Seconde lecture.

Projet d’arrêté modifiant certaines dispositions du Chapitre 5 du Titre V du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatives aux recours.
Seconde lecture.

Projet d'arrêté déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

 

Droits de l’enfant

Plan d’actions 2016-2019 relatif aux droits de l’enfant en Wallonie.

 

Patrimoine

Octroi de subvention pour la restauration d'un édifice privé, l'ancien couvent des Récollets à Liège.

 

Logement public

Fonds d’investissement pour le logement public (FILP).
Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du Code wallon du logement et de l’habitat durable relatives au financement du logement public et diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Première lecture.

 

 Plan Marshall 4.0.
Axe II : soutenir le développement de l’industrie par une politique d’innovation et de croissance des entreprises. Mesure 1 : l’innovation. Action 2 : renouveler la stratégie des pôles de compétitivité sur base de la spécialisation intelligente. Recommandations du jury sur les projets déposés dans le cadre du 18ème appel à projets (rapport n° 2016-06) et sur les compléments des appels à projets précédents. Financement des PME participant au projet MACH. Remplacement de certains observateurs du Gouvernement dans les conseils d’administration des pôles. Prolongation des projets de formation. Financement des cellules opérationnelles des pôles de compétitivité. Financement du projet « D’Avenir » du pôle WAGRALIM.

Axe V : soutenir l’innovation numérique. Mesure 1 : concevoir un plan intégré de transition numérique. Digital Wallonia - stratégie numérique de la Wallonie. Objectif 4.1 : mettre en œuvre une politique ambitieuse d’aménagement numérique du territoire pour doper l’attractivité et la compétitivité. Objectif 4.2 : favoriser les usages numériques de pointe sur tout le territoire wallon. Octroi d'une subvention à CENAERO pour la prolongation du projet PRACE.

Axe V : soutenir l’innovation numérique. Mesure 1 : concevoir un plan intégré de transition numérique. Digital Wallonia - stratégie numérique de la Wallonie. Thème II « Economie par le numérique "et l’objectif 2.1" organiser la transformation numérique de l'économie et des entreprises ». Octroi d’une subvention à la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps pour la période 2016-2019 en vue d’un circuit 100% connecté.

Axe V : soutenir l’innovation numérique. Mesure 1 : concevoir un plan intégré de transition numérique. Digital Wallonia - stratégie numérique de la Wallonie. Objectif 4.1 : mettre en œuvre une politique ambitieuse d’aménagement numérique du territoire pour doper l’attractivité et la compétitivité. Objectif 4.2 : favoriser les usages numériques de pointe sur tout le territoire wallon.
Octroi d'une subvention pour un équipement à l’UCL et un logisticien à l’ULG dans le cadre de la plateforme de calcul intensif C.E.C.I.

Axe V : soutenir l’innovation numérique. Mesure 1 : concevoir un plan intégré de transition numérique. Digital Wallonia - stratégie numérique de la Wallonie. Thème II « Economie par le numérique « et l’objectif 2.1 » organiser la transformation numérique de l'économie et des entreprises ».  Thème V « Compétences numériques et emplois » et, plus particulièrement, les objectifs stratégiques « 5.1 Doter les écoles en équipements et infrastructures de pointe » ainsi que « 5.2 Assurer l'acquisition de compétences numériques chez tous les wallons, à chaque étape de leur vie et de leur parcours ». Octroi d’une subvention à la ville de Namur pour l’acquisition du Pavillon de Milan et le financement structurel pour l’animation et le fonctionnement de ce lieu.

Axe I : faire du capital humain un atout. Mesure 1 : valoriser l’alternance comme dispositif permettant l’accès au marché du travail ou le retour à l’emploi. Action 2 : harmoniser le statut des apprenants en alternance et les modalités d’encadrement en entreprise. Reconfigurer les incitants financiers à la formation en alternance en région de langue française. Projet d’arrêté dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance. Projet d’arrêté portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Troisième lecture.

 

L'Agence pour l'entreprise et l'innovation

Projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'entreprise et l'innovation, en abrégé AEI, portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Troisième lecture.

Projet de contrat de gestion 2017-2021 de l’Agence pour l'économie et l'innovation et de ses filiales. Projets de statuts des deux nouvelles filiales dédiées à l’économie créative et à l’innovation.

 

Circulation routière

Projet d'arrêté établissant les valeurs limites de bruit le long des grands axes routiers 

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne l’ordre de paiement.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne l’augmentation des sommes

 

Démocratie locale

Projet d'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l’organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande. Avant-projet de décret portant assentiment audit accord. Première lecture.

Projet d’arrêté portant exécution de l’article L1124-21, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Troisième lecture.

 

Ruralité

Programme wallon de développement rural 2014-2020. Mesure 7.6. Résultats de l’appel à projets n°3-2016. Mise en œuvre des décisions.

 

Agriculture

Projet de protocole de coopération entre la Région et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’échange d’informations et la collaboration en matière de suivi de la production et de l’épandage d’effluents d’élevage à l’intérieur des exploitations agricoles d’élevage transfrontalières.

Projet de plan stratégique et opérationnel 2017 de l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité.

 

Environnement

Projet d’arrêté interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. Deuxième lecture.

Suivi des actions coordonnées du Gouvernement dans le cadre du dossier « Volkswagen ».

 

Développement territorial

Projet d’arrêté formant la partie réglementaire du Code du développement territorial. Troisième lecture.

 

Fiscalité

Avant-projet de décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et adaptant les Codes fiscaux en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales.
Première lecture.

 

Relations internationales

Projet de décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014.

Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014.

Projet de décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015.

Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015.
Seconde lecture.

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, à l’Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à l’Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l’Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l’Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.

Projet de décret portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
Seconde lecture.

 

Lutte contre la fraude fiscale

Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
Seconde lecture.

Projet de décret portant assentiment à l’Accord, fait à La Haye le 24 avril 2014, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l’échange de renseignements en matière d’impôts.
Seconde lecture.

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, et au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.

 

Co-financements européens

Suivi de la COP21. Fonds structurels européens FEDER 2014-2020.
Mesure 4.2.1 : bas-carbone - stimulation de l’investissement dans les entreprises existantes ou en création. Mise en œuvre du projet SMART PARK II et création d’un mécanisme d’octroi d’aides aux PME favorisant l’efficacité énergétique et la production d’énergie renouvelable.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie créant un mécanisme d’octroi d’aides aux PME favorisant l’efficacité énergétique et la production d’énergie renouvelable. Troisième lecture.
Avant-projet d'arrêté ministériel portant exécution de l’article 2/1 de l’arrêté du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.
Première lecture.

Programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF). Désignation de l’autorité de gestion déléguée pour le volet francophone.

Programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Fonds européen de développement régional (FEDER). Premier appel à projets. Adoption du portefeuille « La barre au Centre : pérennisation, revitalisation et valorisation du site et de l’infrastructure du canal du Centre historique classé au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO » et des 2 projets qui le composent.
Chef de file : DGO 2.

Programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Aides cofinancées par l’Union européenne dans le cadre de l’objectif « Investissement pour la Croissance et l’Emploi » (2014-2020).
Mesure 2.2.1., action 2.2.1.1 : financement des programmes de recherche de PME en collaboration entre elles ou des PME en collaboration avec des GE - COOTECH. Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Projet d’étude et de recherche pour la conception, l’expérimentation et la validation – phase 2 (PERCEVAL - 2). Régime d’aide exempté dans le cadre du RGEC n°651/2014 (dossier n° 7520).

Programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Aides cofinancées par l’Union européenne dans le cadre de l’objectif « Investissement pour la Croissance et l’Emploi » (2014-2020).
Mesure 1.1.1 : économie 2020 - stimulation de l’investissement dans les entreprises existantes ou en création. Application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et de ses arrêtés d’exécution. S.A. PERONNES INVEST (dossier n° EU2020T/146569).