Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon du jeudi 23 juin 2016

Infrastructures hospitalières : vers un paysage hospitalier wallon modernisé, responsabilisé et performant

Le Gouvernement wallon vient d’approuver, sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de la Santé, une réforme du mécanisme de financement des infrastructures hospitalières. La Wallonie est ainsi la première entité fédérée à instaurer les bases d’un nouveau mode de financement complet des infrastructures hospitalières. Celui-ci vise à  clarifier les moyens disponibles pour une gestion optimale des hôpitaux  et à favoriser une meilleure utilisation des deniers publics tout en veillant à assurer le maintien d’un cadre propice à des soins de santé de qualité.

Suite à la VIe Réforme de l’Etat et dans le cadre des accords de la Sainte Emilie, la Wallonie a hérité, depuis le 1er janvier de cette année, de la compétence budgétaire en matière d’infrastructures hospitalières en ce qui concerne les 38 hôpitaux généraux et les 20 hôpitaux psychiatriques actifs sur son  territoire. Les hôpitaux universitaires restent quant à eux dans le giron de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans un contexte de mutation des réalités hospitalières, de plus forte spécialisation des pôles, de modification des sources de financement notamment en provenance du fédéral, de coût accru des soins de santé pour les budgets publics et compte tenu de ce transfert de compétences, le mécanisme de financement des infrastructures hospitalières avait grand besoin d’être actualisé afin de garantir la pérennité et l’efficience des activités hospitalières en Wallonie.

De surcroît, rappelons que le cadre des normes comptables européennes a été revu ces dernières années (normes SEC) et impose de repenser un modèle de financement.

C’est dans ce sens que Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé, a proposé au Gouvernement wallon un projet de décret visant la réforme du financement des infrastructures hospitalières. Cette réforme, adoptée en première lecture, a pour ambitions de :

  1. favoriser le développement rationnel du secteur hospitalier et les synergies inter-hospitalières, tout en préservant la haute qualité des soins qui y sont proposés ;
  2. offrir aux citoyens des pôles d'excellence en soins médicaux avec des équipements de pointe adéquatement répartis sur le territoire, dans une optique de qualité-proximité-accessibilité ;
  3. garantir la soutenabilité des finances publiques grâce à un nouveau dispositif favorisant la responsabilisation des acteurs hospitaliers quant à leurs projets respectifs d'infrastructure, là où le précédent système offrait une quasi garantie de prise en charge des projets, une fois retenus dans la programmation, sans maîtrise des coûts ni vision claire des dépenses (en attestent les années de retard actuelles du fédéral pour faire le cadastre des charges du passé). 

Si les hôpitaux conservent une entière liberté dans les choix liés à leur stratégie de développement, ils seront dorénavant invités à programmer leur développement en adéquation avec les besoins réels en matière de soins de santé et à réfléchir à une meilleure articulation de leurs activités dans un esprit de synergie. L’harmonisation des règles de financement, qui à l’heure actuelle, sont particulièrement complexes permettra, in fine, une répartition équitable des deniers publics et une meilleure responsabilisation des opérateurs.

Avantages pour le citoyen :

-      La réforme donne au citoyen la garantie de continuer à bénéficier à l’avenir de structures hospitalières performantes et de qualité, la santé étant la préoccupation première de chaque individu.

Avantages pour l’hôpital :

-      vision claire et basée sur des critères objectifs des moyens pour l’aménagement, l’entretien et la construction des bâtiments

-      modèle pensé en se basant sur des situations réelles et en concertation avec les différents intervenants

Avantages pour la Wallonie :

-      offre d’un cadre permettant une médecine performante, tendant vers une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre, tout en assurant une maîtrise budgétaire dans un contexte financier difficile. 

La dotation fédérale étant appelée à diminuer d’année en année, la Wallonie amplifiera, au travers du nouveau mécanisme, le financement des infrastructures hospitalières en apportant de façon graduelle les moyens nécessaires pour permettre les investissements requis pour la qualité des soins.

A terme, les capacités d’investissement seront les suivantes :

-      Pour l’entretien : 14,5 millions € par an;

-      Pour le remplacement : 14,5 millions € par an;

-      Pour la construction : 277 millions € par an;

-      Pour le matériel et les équipements : 112 millions € par an.

Les capacités d’investissement relatives à l’entretien et au remplacement seront directement mobilisables tandis que celles pour la construction et le matériel et équipements pourront être mobilisées dès l’entrée de l’hôpital dans un plan de construction (cf. ci-dessous).

Parallèlement à ce nouveau mécanisme, le Gouvernement maintient le subventionnement direct de l’intervention forfaitaire dans les 3 appareillages des services médico-techniques lourds : la Résonance magnétique nucléaire, le pet-scan et la radiothérapie ainsi que, de façon transitoire, l’intervention forfaitaire pour le renouvellement du matériel médical et non médical liquidé dans le BMF pour couvrir le renouvellement du matériel médical et non médical après premier amortissement.

Un mécanisme de financement qui responsabilise les gestionnaires

Jusqu’à présent, le financement public reposait globalement sur un double mécanisme : 

-      pour les travaux d’entretien et les reconditionnements : une couverture des frais réels. Chaque hôpital était invité à rentrer ses frais réels d’investissement auprès de l’Etat fédéral qui procédait aux vérifications nécessaires

-      pour les nouvelles constructions et les extensions : une intervention de l’état fédéral pour couvrir une partie des amortissements complétée par des subsides directs des Communautés et Régions et ce, sur la base d’un calendrier de construction.

Le mécanisme, particulièrement complexe, nécessitait des révisions de prix (recalcul des frais définitifs) plusieurs années après la finalisation des travaux.

La nouvelle formule vise à simplifier le système de financement, et à responsabiliser les acteurs. Le principe repose sur la facturation d’un prix maximal d’hébergement à la journée. De cette manière, les hôpitaux bénéficieront d’un financement public en adéquation avec les prestations réalisées en leur sein. Les gestionnaires hospitaliers seront ainsi encouragés à mieux calibrer leurs infrastructures et équipements en fonction de prévisions réalistes. La Belgique compte actuellement un nombre important de lits. Il est dès lors important d’encourager les hôpitaux à adapter leur nombre de lits aux besoins de la population (et non l’inverse) et à mieux articuler leurs capacités d’accueil. Le mécanisme doit encourage la diminution à terme des lits généralistes au bénéfice d'un meilleur calibrage notamment des lits spécialisés. 

Pour connaître le prix d’hébergement qui pourra être appliqué, il sera tenu compte des paramètres suivants :

1.      Le « prix de reconstruction »

Partant du principe que chaque hôpital présente une infrastructure qui est appelée tôt ou tard à être reconstruite, entretenue ou remplacée et qu’il en va de même pour ses équipements médicaux et non médicaux, il devient possible d’en estimer un « prix de reconstruction » à l’identique, théorique, qui correspond à l’ensemble des moyens qu’il conviendrait de mobiliser pour reconstruire l’hôpital en l’état.

Mode de calcul du « prix de reconstruction » :

Le « prix de reconstruction » sera calculé selon trois sections : constructions, parking et abords. Pour chacune de ces sections, l’hôpital se verra attribuer un prix moyen au mètre carré et un nombre de mètres carrés maximum admissibles. La somme du tout formant le « prix de reconstruction »[1] et le montant maximum sur la base duquel la Région calculera son intervention.

Seront pris en compte dans la définition du « prix de reconstruction » d’un hôpital :

-      Section « constructions » :

o   Nombre de lits d’hospitalisation classique

o   Nombre de places et de prestations en hospitalisation de jour

o   Nombre de lits, de places et de prestations en hôpital psychiatrique

o   Nombre de lits en soins intensifs

o   Nombre de salles d’opération

o   Nombre d’accouchements

o   Nombre de bunker de radiothérapie,

o   Nombre de salles de cathétérisme cardiaque.

o   Nombre de postes de centre de traitement de l’insuffisance rénale

o   Infrastructures liées aux activités thérapeutiques et les infrastructures sportives pour les hôpitaux psychiatriques

-      Section « parking »

o   Nombre de places de parking

-      Section « abords »

o   Aménagement des abords

2.      Le prix d’hébergement 

Une fois le « prix de reconstruction » calculé, il sera possible de déterminer le « prix d’hébergement » propre à l’hôpital qui sera celui que l’hôpital pourra facturer aux patients admis en hospitalisation. L’opération sera tout à fait indolore pour le citoyen puisque ce prix d’hébergement sera pris en charge par l’organisme assureur (la mutuelle) qui en répercutera le coût à la Wallonie en tant qu’intervention assimilable à un mécanisme de sécurité sociale en faveur des ménages.

Mode de calcul du « prix d’hébergement » :

Le prix d’hébergement correspond à la somme des cinq autres calculs liés aux parties constitutives suivantes :

-      Le coût à la construction qui vise les nouvelles constructions, les reconditionnements et les extensions

-      Le coût des remplacements qui vise l’usure rapide de certains éléments de construction

-      Le coût du matériel et des équipements qui vise le renouvellement du matériel et des équipements

-      Le coût de l’entretien qui vise l’entretien général des infrastructures

-      Les coûts liés au financement par l’hôpital des éléments qui précèdent.

Pour chacun de ces parties, un calcul est effectué au départ du « prix de reconstruction » déterminé préalablement, auquel un pourcentage d’intervention annuel, tenant compte du cycle de renouvellement des infrastructures, sera appliqué.

Aperçu des taux et cycle de renouvellement appliqués

 

Taux maximum facturable du «prix de reconstruction»

Cycle de renouvellement

% d’intervention annuelle

Construction

72,5 %

25 ans

2,9 %

Remplacements

4 %

20 ans

0,2 %

Matériel et équipements

-      Hôpitaux généraux

-      Hôpitaux psychiatrique

 

14,5 %

10 %

 

10 ans

10 ans

 

1,45 %

1 %

Entretien

0,20 %

10 ans

0,02 %

Financement

  1. Construction
  2. Remplacement
  3. Matériels et équipements
  4. Entretien

 

Taux IRS

+marge de risque

 

25 ans

20 ans

10 ans

10 ans

 

Défini sur base du « taux maximum facturable » est du « cycle de renouvellement»

A cela s’ajoute, un pourcentage lié au volume d’activité que l’hôpital devra atteindre afin de récupérer l’entièreté de l’enveloppe de financement prévue au niveau régional pour son infrastructure.

Le principe veut que ce qui n’est pas couvert par le prix d’hébergement sera financé sur fonds propres par les hôpitaux.

3.      Le Plan de construction

Le plan de construction reprend les programmes d’investissement proposés par les hôpitaux et sont arrêtés par le Gouvernement. Chaque programme est établi pour une période de 5 années. Il reprend la planification des mètres carrés de construction (reconstruction, extension ou reconditionnement) admissibles à la facturation. Les hôpitaux wallons seront invités à entrer progressivement dans le plan de construction de manière à pouvoir prétendre aux financements liés aux postes « coûts à la construction » et « coûts du matériel et des équipements ».

Les postes « coûts des remplacements » et « coûts de l’entretien » pourront être, sans délai, ni conditions, repris dans le prix d’hébergement de chaque hôpital car ceux-ci visent le maintien en bon état de l’infrastructure.

Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé, se réjouit d’avoir pu proposer un système de financement équitable pour l’ensemble des infrastructures hospitalières. La Wallonie peut se montrer fière d’être la première entité fédérée à mettre en place un tel système alliant efficience dans la gestion et la qualité des soins aux patients.

 

 

La Réforme du Logement privé : la Wallonie modernise son contrat de bail 

Sur proposition du ministre du logement, Paul Furlan le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi l’avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du code civil relatives au bail d’habitation.

Cette nouvelle mesure s’insère directement dans le cadre des réformes logement déjà prises par le gouvernement wallon. Depuis le début de cette législature, le gouvernement wallon a opéré une profonde mutation du secteur du logement.

En premier lieux, il a inscrit davantage encore le secteur du logement dans le développement durable en simplifiant les primes et en optimisant les travaux d’économies d’énergie et la de rénovation du bâti éligibles.

Ensuite, il a élargi ce secteur à la portée de chacun en facilitant l’accès à la propriété avec l’Access pack et le Chèque habitat.

Il y a quelques semaines, le gouvernement s’est attaqué à un troisième volet de mesures : le secteur locatif. L’objectif était de faciliter les relations entre propriétaires et locataires en faisant disparaître deux points de tension importante : le paiement et la portabilité de la garantie locative et l’estimation du prix du loyer.

Aujourd’hui le gouvernement wallon s’attaque à un autre pan important de la législation du Logement : le Contrat de bail.

L’objectif de cette réforme est multiple :

·         Prendre en compte les formes modernes de location;

·         Maintenir un équilibre propriétaire – locataire;

·         Prendre en compte les spécificités wallonnes;

·         Fournir plus de clarté et de lisibilité juridique.

Cette nouvelle réforme sera matérialisée à travers une codification cohérente et unique des règles logement public et privé. Cette codification se déroulera en 2 temps : premièrement, la modification des articles au sein du Code civil (le texte adopté ce jour), ensuite, la codification logement privé et logement public.

Quelles sont les principales dispositions du Code civil relatives au contrat de bail qui seront mises en place par cette réforme ?

·         La lutte contre les discriminations dans l’accès au logement (Le Gouvernement est habilité à dresser une liste des documents que les propriétaires ne peuvent exiger) et dans les communications publiques et officielles (différenciation des loyers et des charges communes et du caractère forfaitaire ou provisionnel pour éviter les mauvaises surprises) ; le gouvernement wallon prévoit à ce sujet la possibilité d’établir des contrôles mystères.

·         Le renforcement de l’obligation d’un écrit pour tous types de baux. Cette obligation est désormais élargie à tous les baux d’habitation.

·         De nouveaux modèles de « Bail type » et d’ « état des lieux » seront disponibles et adaptés aux nouvelles mesures.

·         Le renforcement de l’obligation d’Enregistrement des baux. Cette obligation d’enregistrement touchera désormais tous les baux d’habitation de résidence principale (bail classique, bail de courte durée, colocation …). La réforme met en place des sanctions claires (par exemple : pas d’indexation ou de révision du loyer si le contrat n’est pas enregistré …)

·         La lutte contre l’insécurité et l’insalubrité. On fusionne les textes législatifs existants aux niveaux fédéral et régional. De plus, on rend obligatoire pour le locataire qui est présumé responsable de l’incendie qui se déclencherait dans le bien loué, de prendre une assurance couvrant sa responsabilité.

·         La création du « Bail étudiant ». La réforme définit clairement les notions de « bail étudiant » et « d’étudiant ». Elle prévoit la création d’un label « logement étudiant de qualité ». Elle introduit surtout des dispositions liées aux spécificités de la vie estudiantine concernant notamment la durée du bail et la sortie du contrat. (durée du bail inférieure ou égale à un an, sortie du contrat anticipée moyennant des indemnités de deux mois de loyer, pas d’indemnités si la rupture est justifiée par un refus d’inscription ou un abandon d’étude, sous location facilitée …)

·         La Réforme apporte également plus de transparence dans la répartition des réparations et des obligations d’entretiens entre locataire et propriétaire à travers une définition claire et la possibilité pour le Gouvernement de dresser une liste (non exhaustive) d’exemples mise à jour et établie sur base de la jurisprudence.

·         La création des Commissions paritaires locatives. Le texte consacre la possibilité de créer des commissions paritaires (représentations des locataires et des propriétaires) avec comme missions l’information et la conciliation à l’amiable des litiges sur demande (préalable non obligatoire à une procédure judiciaire).

·         De la sous-location à la location. La réforme permet au sous-locataire (lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur) de devenir plus facilement le locataire principal.

·         Le Décès du locataire. Le contrat de location est le seul qui ne prend pas fin par la mort d’une des parties au contrat. La réforme prévoit pour les héritiers la possibilité de résilier le contrat plus rapidement ainsi que pour le propriétaire lorsque la succession est vacante.

·         La Colocation. La réforme complète l’arsenal juridique pour répondre aux problèmes particuliers liés la colocation et non résolus par la législation existante. Concernant la solidarité entre colocataires, cette solidarité est présumée excepté quand le contrat stipule le contraire. La sortie anticipée d’un des colocataires sera permise moyennant un préavis et une indemnité s’il ne propose pas de remplaçant ou si le remplaçant est refusé pour justes motifs. Le propriétaire aura désormais la possibilité de résilier le contrat lorsque la moitié des colocataires initiaux sont sortis. Enfin, la réforme consacre le pacte de colocation qui règle les relations entre les colocataires.

       


10 quartiers nouveaux en Wallonie 

Ce jeudi, le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire Carlo DI ANTONIO a présenté les 10 projets retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour le développement de « Quartiers Nouveaux » en Wallonie.

Les projets sélectionnés, par le jury pluridisciplinaire et international, seront officiellement labellisés « Quartier Nouveau » et bénéficieront d’un accompagnement technique d’aide au montage des projets et d’un appui administratif garantissant une maîtrise des délais. 

Les « Quartiers Nouveaux » ont pour vocation d’être des quartiers exemplaires et novateurs où le cadre et la qualité de vie sont au cœur du projet. En d’autres termes, des quartiers où il fait bon vivre et non une addition de bâtiments sans relation.

Ils ont été primés en raison de leur pertinence face aux objectifs et enjeux du développement territorial de la Wallonie, aux défis démographiques ainsi qu’aux objectifs fixés dans le Référentiel « Quartiers Nouveaux ».

Les 10 projets retenus par le jury sont (par ordre alphabétique):

  1. Andenne – Site d’Anton
  2. Arlon – Site de Seymerich
  3. Bastogne – ZACC Chenêt-Vévy
  4. Binche – Les quartiers de la Samme
  5. Charleroi – Les Hiercheuses
  6. Leuze-en-Hainaut – Quartier du Bon Air
  7. Liège – Site de Coronmeuse
  8. Marche-en-Famenne – Quartier Nouveau
  9. Ottignies Louvain-la-Neuve – Quartier de l’Ornoi
  10. Tubize – Ancienne Forges de Clabecq

Tous les projets s’inscrivent en extension de l’urbanisation existante, afin de ne pas favoriser un étalement urbain.

De manière systématique, on observe que la végétalisation est au cœur des « Quartiers Nouveaux » ainsi que le recours à une mobilité douce. Cela témoigne d’une volonté de disposer d’un cadre de vie de qualité en Wallonie.

Les communes porteuses des projets sélectionnés seront invitées dans les prochaines semaines par le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire, Carlo DI ANTONIO, afin de lancer le processus de concrétisation de ces 10 Quartiers Nouveaux.

DESCRIPTIF DES PROJETS

ANDENNE – Site d’Anton

Le projet d’Andenne se développera à proximité immédiate du centre actuel d’Andenne sur une superficie de 50 hectares. On retiendra sa structure dictée par la nature et le projet d’agriculture urbaine.

Le quartier s’organise donc autour d’une zone humide qui devient un parc écologique de 1,5 hectare préservant la biodiversité du site et un parc événementiel prolongeant la dynamique culturelle et sportive d’Andenne. Des potagers, des vergers ainsi que des terrains destinés à l’agriculture urbaine sont prévus. Afin de limiter son impact environnemental, ce quartier nouveau envisage un système de chauffage biomasse. Le projet propose d’accueillir 1600 logements ainsi qu’une crèche, une maison médicale, un espace de co-working, une salle de sport,… A l’intérieur du site, la circulation est exclusivement dédiée aux modes doux. L’architecture du site garantir une intégration au contexte bâti d’Andenne.

ARLON – Site de Seymerich

Le site d’Arlon a une superficie de 41 hectares. Il est accolé au site des casernes Callemeyn reconverti en un quartier de logements. Le projet comprend des équipements de service public comme une crèche, un espace de coworking ainsi que de larges espaces verts. Il contribue au pôle d’appui transfrontalier et du centre polarisant du Sud Luxembourg qu’est Arlon. On retiendra le caractère « quartier sans voiture » du projet ainsi que la création d’un corridor écologique ou « coulée verte » relié à une zone Natura 2000 et d’une ferme urbaine et pédagogique. Un complexe intergénérationnel et de santé constitue une autre innovation. A ce stade, le projet pourrait comporter de l’ordre de 700 logements.

BASTOGNE – ZACC CHENET-VEVY

Ce « Quartier Nouveau » s’étend au nord du centre urbain de Bastogne, sur une superficie de 35 hectares. Il a été conçu dans une perspective de lien étroit avec les quartiers voisins et le centre-ville. Le centre actuel de Bastogne et le projet seront ainsi reliés par une dorsale végétale, à destination des piétons et des cyclistes. Elle constitue la véritable colonne vertébrale du projet. La participation citoyenne occupe également une place centrale dans ce projet comme la dynamique de partenariat, notamment via la co-gestion d’espaces, les équipements partagés ou une coopérative des propriétaires.

650 logements sont prévus en partenariat avec les propriétaires des terrains dont la société de Logements publics de la Haute Ardenne. Les logements auront des typologies variées : maisons unifamiliales, immeubles à appartements, logements kangourous, maison de repos et/ou résidences services.

Le projet prévoit enfin le développement d’ateliers ruraux pour PME, une école fondamentale, une maison de repos, une crèche, une ferme pédagogique, une ressourcerie,…

BINCHE – LES QUARTIERS DE LA SAMME

Ce projet s’établit au nord-est de Binche et s’étend sur 23 hectares. Le projet développe un programme de 700 logements qui a la spécificité de comporter 100% d’appartements.

Le projet s’articule sur un important espace vert. Ce parc, véritable épine dorsale du projet, crée un lien entre la ville et la campagne et redonne à la Samme son importance identitaire et paysagère. Autre élément significatif : l’ambition du projet de favoriser les circuits courts, notamment grâce à la création d’une halle alimentaire et de potagers collectifs.

Le projet se veut mixte et comporte des pôles d’activité pourvoyeurs d’emplois : commercial, sportif, santé (polyclinique) et logistique (bureaux - le long de la N55).  L’utilisation des nouvelles technologies numériques dans le développement du quartier sera centrale: applications locales, bornes wifi, éclairage intelligent, bâtiments passifs régulés,…

CHARLEROI – LES HIERCHEUSES

Le projet « Les Hiércheuses » s’établit au sud du centre de Charleroi (Marcinelle) sur un site de près de 20 hectares. La caractéristique principale du projet réside dans son implantation en pied de terril. Il constitue la partie centrale d’un parc urbain naturel, récréatif et culturel. Les gabarits des bâtiments en hauteur ont également été définis en relation avec la masse du terril.

Environ 360 logements seront répartis sur 5 hectares, auxquels il faut ajouter une maison de repos et de soins. Le projet prévoit des fonctions auxiliaires au logement comme une maison de quartier et médicale,  une crèche, des commerces et des espaces de bureaux. Il privilégie la mobilité douce au fur et à mesure de l’approche du terril, synonyme de quiétude et de nature. Les parkings sont prévus en sous-sol dans ce contexte.

LEUZE-EN-HAINAUT – Site Quartier Bon Air

A nouveau, ce projet constitue un développement urbain en extension directe du centre urbain existant (au sud-ouest). Il s’étend sur environ 40 hectares et prévoit la création d’environ 700 à 800 logements.

Il renforce le rôle d’appui en milieu rural qu’est Leuze sur l’axe de l’euro-corridor Lille-Bruxelles. La qualité du projet s’appuie et se développe principalement sur une agriculture novatrice et urbaine. L’ambition consiste à faire de Leuze un centre agri-urbain exemplaire.

Un centre dédié à l’agriculture urbaine comprenant des activités économiques – dont une halle maraîchère), des activités pédagogiques, de formation et touristiques est proposé. Dans ce cadre, le projet comporte de nombreux partenariats, notamment avec la faculté Agro-bio-tech de Gembloux-ULG, la société Lutosa et le Cara-H (Ath).

Le projet met également en avant la mobilité douce par une structuration de la mobilité s’appuyant sur un réseau cyclo-pédestre vert, en connexion avec le RAVeL et la gare ferroviaire.

LIEGE – Site de Coronmeuse

Ce projet vise à requalifier une friche urbaine située dans le centre de Liège, à 2km de l’hypercentre, en bordure de Meuse. Il s’étend sur environ 25 hectares et prévoit la création d’environ 1.200 logements avec des typologies variées. Il faut souligner la mixité fonctionnelle du programme qui accueillera de nouvelles fonctions urbaines (parc, esplanade, salle de sports,…).

MARCHE-EN-FAMENNE – Site du Quartier Nouveau de Marche-en-Famenne

Le Quartier Nouveau de Marche s’inscrit en extension du centre nord-ouest du centre urbain de Marche sur un site dépassant les 90 hectares. Il s’agit d’un véritable projet de développement de ville à longue échéance, ayant pour ambition de faire de Marche un pôle stratégique pour le nord de la Province de Luxembourg et le sud namurois.

La restructuration – réhabilitation de la cité sociale de la Fourche est à souligner comme la création d’un parc public le long d’une zone humide. En ce qui concerne l’urbanisation du projet, il est prévu de construire des logements dans des poches de développement, proches de zones économiques, dans le but de rapprocher lieu de résidence et lieu de travail.

Les équipements publics et communautaires existants seront renforcés. D’autres seront créées pour faire face à la croissance démographique.  Enfin, le projet privilégie le développement des modes doux liaisonnant directement ce « Quartier Nouveau » avec le centre-ville.

OTTIGINIES-LLN – Site du Quartier de l’Ornoi

Ce projet constitue un développement urbain en extension directe et au nord du centre de Louvain-la-Neuve. Il s’étend sur une superficie de près de 31 hectares, en bordure de la Nationale 4 et au nord du Boulevard de Lauzelle. Le projet prévoit une densité de 80 logements par hectare, ce qui laisse augurer une programmation de plus de 2.000 logements.

Le projet se veut socialement mixte avec une offre très diversifiée de logements (kots, studios, appartements, maisons). Un partenariat est privilégié avec la Régie foncière provinciale et notre Maison pour la mise à disposition de logements sociaux et moyens.

Le projet s’articule autour d’un maillage doux structurant dédié aux piétons et aux cyclistes. Ce maillage se connecte au réseau doux existant de Louvain-la-Neuve et relie les nœuds structurants du futur quartier comme la ferme de Lauzelle. Le projet prévoit également la requalification du Boulevard de Lauzelle, afin de permettre une liaison de qualité entre le futur quartier et le centre de la ville.

La caractéristique du projet consiste dans le développement d’une activité scientifique d’éco-maraîchage (agriculture urbaine éco-compatible) et la distribution en circuits courts de produits locaux autour de la ferme de Lauzelle.

Il vise également à une production énergétique privilégiant le recours aux énergies renouvelables : éolien urbain, solaire, biomasse, géothermie ....

TUBIZE – Anciennes forges de Clabecq

Ce Quartier Nouveau constitue une reconversion d’une importante friche industrielle de près de 90 hectares,  située au sud-est et à proximité directe du centre urbain de Tubize. Il s’agit par là de renforcer ce pôle ouest du Brabant wallon.

Ce projet est caractérisé par l’importance et la mixité de son programme, alliant activités économiques et développement résidentiel :

-      20 ha seront dédiées aux activités économiques;

-      Développement résidentiel de 2.500 logements prévu ;

-      3 ha dédiés au secteur tertiaire : bureaux, commerces, hôtel, … ;

-      Equipements communautaires : crèche, école maternelle, centre médical, centre culturel, … 

Pas moins de 25 hectares d’espaces paysagers et naturels formeront le cœur végétal de ce nouveau cadre de vie. Un parc nord-sud est prévu de manière à structurer les déplacements en modes doux entre Tubize et Oisquercq.

En matière de mobilité, le projet prévoit également la construction d’un nouveau boulevard urbain dans le prolongement du pont existant sur le canal.

CONTEXTE

La création de Quartiers Nouveaux s’inscrit dans la stratégie de Développement  augmentation de population et du nombre de ménages en Wallonie d’ici 2040. 435.000 nouveaux habitants et plus de 300.000 nouveaux ménages sont en effet attendus. 

Au-delà de cet important défi démographique, la création de Quartiers Nouveaux vise à assurer un développement territorial durable de notre Région et à améliorer la qualité et le cadre de vie des citoyens wallons.

Pour rappel, suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancé en novembre dernier par le Ministre DI ANTONIO, 33 dossiers de candidatures Quartiers Nouveaux déposés par 25 communes wallonnes ont été soumis à l’analyse d’un jury pluridisciplinaire et international.

Le jury s’est penché sur les 5 thématiques suivantes :   Partenariat et participation, Territoires et ressources naturelles, Accessibilité et Mobilité des personnes et des biens, Cadre de vie et Mixité sociale et enfin, Développement local.

Le jury comportait des professionnels en lien avec ces thématiques (professeur en sciences politiques et sociales, architectes, urbanistes, économistes, ingénieurs, géographe, conseillers en mobilité, conseiller culturel, …).

Dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, le Gouvernement imposait aux communes une maitrise foncière afin de garantir une opérationnalité à court terme.

Le Ministre de l’Aménagement du territoire Carlo DI ANTONIO tient à remercier le jury pour la qualité et la précision du travail mené. Il remercie également les autorités communales pour leur mobilisation, qui témoigne de leur intérêt pour le développement de Quartiers Nouveaux sur leur territoire.

 

 

Une plateforme numérique au service du développement de la presse 

Le Vice-Président du Gouvernement, Ministre de l’Economie, du Numérique et des Médias, Jean-Claude MARCOURT, a réuni les éditeurs de la presse francophone actifs en Wallonie autour d’enjeux primordiaux relatifs à la transition numérique et, de manière plus générale, à la mutation du secteur des médias.

Cette réflexion débouche aujourd’hui sur le lancement du projet de recherche Infotelligence qui regroupe les trois groupes médias associés au sein de la société coopérative LA PRESSE.be : Rossel, IPM et Les Editions de l’Avenir. Le Ministre Marcourt a soumis au Gouvernement de ce jeudi 23 juin 2016 une proposition de soutien du projet à travers une avance récupérable de 6.870.400 euros aux trois groupes de presse francophones sur un budget total de 12.902.000 euros.

Le projet Infotelligence, s’inscrit dans l’axe « Economie par le numérique » de la stratégie Digital Wallonia qui vise à accélérer et soutenir la transformation numérique des entreprises. Son objectif est de rendre autonomes les éditeurs en mutualisant la collecte, le traitement, l’utilisation et la présentation de leurs données. Cette plateforme informatique indépendante offrira aux lecteurs de la presse une information mieux organisée et plus pertinente. Orientée Big Data et Intelligence artificielle, elle permettra de comprendre en profondeur les  comportements et besoins des lecteurs et donc de personnaliser l’offre d’information.

Les résultats de ce projet devraient permettre aux groupes médias de répondre à de nouveaux besoins des lecteurs nés des usages multicanaux et en temps réel imposés par les géants du Web comme Google, Apple, Facebook ou, plus récemment Instagram. Le projet conduira le secteur à se démarquer de ces grands groupes internationaux.

Le Ministre Marcourt tient à soutenir des pistes de développement du secteur de la presse et précisément, à pousser la transition de la presse quotidienne francophone vers le numérique. Il indique : « l’étude Mc Kinsey que j’ai lancée il y a 2 ans approfondissait les pistes d’avenir pour le secteur et abordait l’opportunité de mutualiser certains services afin d’engendrer, d’une part, des économies d’échelle, et d’autre part, de pousser les investissements de rupture visant l’innovation. Nous nous associons aujourd’hui avec l’ensemble des groupes médias francophones actifs en Wallonie autour de cette plateforme informatique fondamentale en nous inscrivant pleinement dans la dynamique de Digital Wallonia, la stratégie numérique de la Région. »

Et le Ministre de conclure : « il s'agit ici, ni plus, ni moins, de négocier le virage que représente la transition d'une industrie de l'information traditionnelle vers le nouvel univers du tout-connecté, du tout-numérique, du portable, et des réseaux sociaux. »

 

 

La Wallonie consolide sa biodiversité : une réserve forestière à La Hulpe.                                                                                                                   

Sur proposition du Ministre de la Nature, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé la création de la réserve naturelle forestière « Le Ticton » à La Hulpe.

Les réserves forestières sont des forêts protégées dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables de peuplements d'essences indigènes et d'y préserver l'intégrité du sol et du milieu forestier. La réserve « Le Ticton »  s’étend sur 22ha. Elle est composée d’une hêtraie acidophile atlantique dont certains arbres sont âgés de 150 à 200 ans.

Par cette action, le Ministre de la Nature, René COLLIN reconnaît la valeur biologique de ces lieux en permettant de prendre les mesures de protection qui s’imposent afin de garantir leur conservation et de renforcer leur biodiversité. Cette superficie vient s’ajouter au 139ha déjà reconnus par le Gouvernement depuis le début de cette année.

La réserve forestière du « Ticton » s’inscrit dans la démarche interrégionale de valorisation du patrimoine naturel commun. En effet, l’initiative de l’Unesco « Hêtraies – Patrimoine naturel commun de l’Europe » a pour objectif de consacrer les hêtraies naturelles. La reconnaissance du caractère exceptionnel de la forêt de Soignes lui confère désormais une dimension internationale.

 

 

Le développement rural se poursuit : Subventions pour les PCDR de PERWEZ et d’INCOURT. 

Sur proposition du Ministre de la Ruralité, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé l’octroi de subventions pour des projets entrant dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural des communes de Perwez et d’Incourt.

Perwez  :

Une subvention de 824.819,52 euros est octroyée à la commune pour l’acquisition et l’aménagement de l’ancienne gare de Perwez en maison multi-services et logements tremplins.

Le projet vise à rencontrer les trois fonctionnalités suivantes :

-       la mise en valeur du patrimoine rural en amplifiant l’offre de structuration de l’engouement cycliste local et de l’est du Brabant wallon ;

-       la mise à disposition de modules rencontrant les problématiques rurales comme par exemples des points de ventes de produits locaux ou des marchés de niche ;

-       la mise à disposition de logements dédiés à des publics spécifiques.

Incourt :

Dans le cadre de l’aménagement d’une maison de l’entité, une subvention complémentaire de 70.303,40 euros est octroyée à la commune. Ce projet consiste en la construction d’un lieu de rencontre et de convivialité, polyvalent et intergénérationnel, à destination de l’ensemble des habitants. 384.395,22 euros avaient déjà été accordés par la Wallonie en 2014. 

Une subvention complémentaire de 229.677,62 euros est également octroyée pour la mise en œuvre du projet d’aménagement du cœur d’Incourt. Cette présente subvention vise à compléter le financement de ce projet.

Pour rappel, le PCDR est un véritable outil de gestion au service des communes afin de les aider à élaborer une stratégie globale de développement communal qui sera cohérente, réfléchie et tournée vers le long terme.

Pour René COLLIN, le PCDR est un réel outil de développement socio-économique des zones rurales, source de création d’emplois et de liens humains.

 

 

Approbation du  Programme Communal de Développement Rural de Dinant

Sur proposition du Ministre de la Ruralité, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la commune de Dinant pour une durée de dix ans.

Le PCDR est une stratégie globale de développement communal qui se veut cohérente, réfléchie et tournée vers le long terme.

Sur base du diagnostic et des consultations citoyennes, une vision globale a été élaborée pour le territoire. Celle-ci peut se résumer comme suit : « En 2023, tout en maintenant le caractère rural et campagnard de ses villages (ressources naturelles, biodiversité, environnement sain permettant un tourisme rural de qualité), Dinant bénéficiera d’une politique de mobilité diversifiée (convivialité et sécurité), en intégrant harmonieusement et de façon concertée les apports du progrès (internet, communication, infrastructures) tout en offrant des dispositifs d’entraide et de collaboration, notamment économique ».

Pour tendre vers cette vision, une série de projets ont été sélectionnés et seront mis en œuvre au cours des dix années de validité du PCDR, relevons à court terme :

  1. La cohabitation des différents modes de transport à Thynes ;
  2. La rénovation de la Maison de village à Sorinnes ;
  3. La Cohabitation des différents modes de transport à Dréhance ;
  4. La Création d’un jardin médiéval à Thynes ;
  5. La Propreté : réseau poubelles ;
  6. L’Energie : commune économe ;
  7. La Citoyenneté dans la commune : charte, réseau et dialogue citoyen ;
  8. L’Appui aux produits locaux ;
  9. La Veille informative des appels à projets ;
  10. L’élaboration d’un Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN)

L’approbation du Programme Communal de Développement Rural ouvre des possibilités d’octroi de subventions pour la réalisation des projets repris dans le programme.

Pour René COLLIN, le PCDR est un réel outil de développement socio-économique des zones rurales, source de création d’emplois et de liens humains.

  


Braine-le-Compte – le Gouvernement wallon octroie d’un nouveau prêt d’aide extraordinaire de 2.822.000 € et approuve le plan de gestion 

Sur proposition du Ministre Paul Furlan, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur l’octroi d’un prêt d’aide extraordinaire (au travers du compte CRAC)  de maximum 2.822.000 € à la Ville de Braine-le-Comte et a approuvé, sous conditions, le plan de gestion de la commune.

La situation financière difficile dans laquelle la Ville se trouve résulte notamment des facteurs suivants : augmentation des dépenses suite à la mise en place des zones de secours, baisse des recettes IPP venant du Fédéral, surestimation de nombreuses recettes et augmentation importante de la charge de dette aux cours des dernières années.

En contrepartie de cette aide, le conseil communal  a voté, le 29 février dernier,  un plan de gestion contenant les mesures structurelles qui garantissent le respect de l’équilibre budgétaire à l’horizon 5 ans.

Ce plan de gestion a fait l’objet d’une analyse rigoureuse par le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) qui a émis une série de recommandation à l’intention de la Ville.  Sur base de ce rapport, le Gouvernement wallon  a approuvé conditionnellement le plan de gestion et a  libéré 60% du montant du prêt.

Le solde du prêt de maximum 40% sera libéré dès que la Ville aura actualisé son plan de gestion, soit au plus tard lors du vote de leur première modification budgétaire.

Désormais, la Ville de Braine-le-Comte est sous suivi du CRAC, qui est chargé de faire rapport au Ministre des Pouvoirs locaux sur la situation financière de la Ville  lors de chaque budget, modification budgétaire ou comptes annuels de la commune.

Ainsi, par l’octroi de ce prêt et l’approbation du plan de gestion, le Ministre des Pouvoirs locaux estime que la Ville de Braine-le-Comte dispose désormais des moyens  et outils adéquats pour mener une politique efficiente en faveur des citoyens brainois. 

[1] Dans un principe de continuité, le « prix de reconstruction » est constitué en principal des montants repris dans l’Arrêté ministériel du 11 mai 2007 fixant le coût maximal pouvant être pris en considération pour l’octroi de subventions pour la construction de nouveaux bâtiments, les travaux d’extension et de reconditionnement d’un hôpital ou d’un service.