Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon du jeudi 16 juin 2016

Le Gouvernement wallon présente son « Plan wallon des Déchets-Ressources »

Le Gouvernement wallon a franchi la première étape vers l’adoption définitive de son nouveau plan relatif à la prévention et à la gestion des déchets en Wallonie et baptisé « Plan wallon des Déchets-Ressources ».

 Un texte attendu en raison de l’arrivée à échéance du précédent document et de la nécessité de prendre en compte les nouvelles orientations européennes sur l’économie circulaire et la révision à la hausse des taux de recyclage. Il s’agit également d’une disposition centrale de la Déclaration de Politique Régionale.

« La production de déchet est évitable et le déchet devient ressource » : tel est le fil conducteur du texte adopté par le Gouvernement wallon qui dresse les nouvelles orientations en matière de prévention et de gestion des déchets en Wallonie.

Une vision nouvelle de la gestion des flux est donc instaurée, s’inscrivant dans l’économie circulaire et la hiérarchie de traitement des déchets. Cela aura pour effet de favoriser une économie wallonne du recyclage et de la valorisation des déchets et de réintroduire de nouvelles ressources-matières dans les filières de production.

La nouveauté de ce texte stratégique est également l’intégration d’un volet relatif à la propreté publique.

Le Plan wallon des Déchets-Ressources proposé par le Ministre wallon de l’Environnement Carlo DI ANTONIO comporte 5 cahiers opérationnels:

  1. Cadre et actions structurantes
  2. Prévention des déchets ménagers et industriels
  3. Gestion des déchets ménagers
  4. Gestion des déchets industriels
  5. Gestion de la propreté publique

 

Le cahier 1 présente le cadre stratégique supérieur. Il détaille les actions structurantes relatives à la gestion des données, la politique fiscale ou encore la répression des infractions.

Les actions suivantes sont notamment proposées :

1.           Orienter la fiscalité vers des objectifs environnementaux

2.           Renforcer la collaboration entre les instances constatatrices et sanctionnatrices

3.           Réviser le décret "délinquance environnementale"

4.           Lutter contre la délinquance dans les recyparcs, le vol des déchets et les filières illégales

5.           Renforcer le contrôle des opérations de traitement des déchets de bois

6.           Professionnaliser le secteur du traitement des véhicules hors d’usage

7.           Renforcer le contrôle des opérations relatives aux déchets de construction et de démolition, dont les terres excavées

 

Le cahier 2 constitue le programme de prévention et de réutilisation des déchets industriels et ménagers.

Il vise par ses actions à promouvoir des modes de production et de distribution faibles en déchets, à lutter contre le gaspillage alimentaire, à promouvoir l’éco consommation ou encore augmenter le taux de réutilisation des flux de déchets disponibles.

Parmi les actions concrètes, on retiendra, par exemple, réduire la distribution de la presse gratuite et des courriers publicitaires non souhaités, favoriser les emballages réutilisables, développer le réemploi et la réutilisation, augmenter l’attractivité des magasins de biens de seconde main,…

 

Le cahier 3 porte sur la gestion des déchets ménagers.

2 millions de tonnes de déchets ménagers sont produites chaque année en Wallonie ! Cela représente 13% du gisement total des déchets.

Les taux de collecte sélective et de recyclage se sont améliorés depuis l’introduction de ces mesures pour atteindre aujourd’hui des taux respectifs de 71% et 55%.

L’ambition de la Wallonie à travers ce Plan wallon des Déchets-Ressources est d’atteindre l’objectif européen fixant le taux de recyclage des déchets ménagers à 68%. 

Cela pourra notamment se faire via une optimalisation des collectes et le développement de nouvelles collectes : 

  • Ainsi, tous les citoyens wallons devront séparer la fraction organique de leurs ordures ménagères.
  • Tous les citoyens trieront du P+MC.
  • Tous les citoyens trieront leurs films plastiques et les plastiques rigides à partir du 1er janvier 2017 via les recyparcs.

 

Par le passé, les plastiques rigides (meubles de jardin, jeux d’enfants, piscine,…) étaient jetés dans la fraction des encombrants incinérables. Ils seront donc désormais orientés vers un flux spécifique.

 

En ce qui concerne les P+MC, à terme, tous les emballages plastiques seront collectés et plus uniquement les bouteilles et flacons. Couplée avec de nouvelles obligations de tri au niveau industriel, cette nouvelle conjonction des flux permettra de soutenir la plasturgie.

 

Parmi les autres actions de ce volet, on peut noter :

1. Le développement de nouvelles filières de recyclage comme celle des matelas

2. Optimiser la réutilisation et le recyclage des déchets, en d’autres termes développer la collecte « préservante » des encombrants et déchets réutilisables

3.Améliorer les débouchés pour les déchets inertes collectés sélectivement dans les parcs à conteneurs

4.Optimiser le traitement des déchets dans les installations de traitement. Les synergies entre les installations de gestion de déchets deviennent LA règle

5. Objectiver les conditions d’extension et de localisation des recyparcs

 

Le Plan de gestion des déchets industriels correspond au cahier n°4.

On parle ici de la gestion de plus de 13 millions de tonnes annuelles en Wallonie.

Le secteur de la construction représente 46% du gisement, dont  90% de déchets inertes.

Il est ainsi prévu d’agir sur l’offre via la mise en place d’une démolition sélective et d’un meilleur tri sur chantier mais également d’agir sur la demande en favorisant l'utilisation de granulat recyclé dans les chantiers publics.

L’industrie alimentaire produit quant à elle 12% du gisement, le bois 11%, la métallurgie 9% et enfin, les déchets papier et d’imprimerie 3%.

Le tri en entreprise sera davantage poussé. Un tri plus sélectif des déchets industriels banals est prévu ainsi qu’un tri des organiques et des plastiques. Cela représente plus de 200.000 tonnes de déchets.

Un cadre juridique sera mis en place pour conférer le statut de produit à des déchets qui sont utilisés comme ressources/matières premières dans l'industrie.

D’autres actions sont proposées, comme :

1.           Favoriser le recyclage des déchets biodégradables dans les applications à haute valeur ajoutée (alimentation du bétail/chimie verte)

2.           Augmenter le réemploi et le recyclage sur les chantiers

3.           Développer la valorisation des cendres de chaudières à bois

4.           Développer une nouvelle logistique de collecte afin de favoriser le regroupement de déchets (nouvelle approche dans les zones industrielles, collecte organisée pour des flux diffus afin d'avoir une matière homogène et de qualité, ouverture du réseau de recyparcs)

5.           Augmenter le tri des emballages industriels, particulièrement pour l'EPS (frigolite) et autres plastiques.

6.           Interdire la mise en décharge des déchets industriels pouvant être valorisés énergétiquement

7.           Consolider et développer le réseau de collecte sélective de certains déchets dangereux

 

Enfin, un cahier 5 portant sur la Plan de propreté publique et la lutte contre les déchets et dépôts sauvages est intégré pour la première fois au Plan wallon des déchets.

Les déchets sauvages sont un fléau pour notre environnement et notre cadre de vie. Ils impactent également l’attractivité de la Wallonie.

Une amélioration durable passe par un changement des mentalités, en  collaboration avec le monde de l’industrie et les pouvoirs locaux.

Le succès rencontré par l’opération du Grand Nettoyage de Printemps témoigne

de l’intérêt et de la mobilisation de la population pour cette question !

Les actions suivantes sont notamment proposées :

1.           Implémenter l’interdiction de la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique

2.           Intégrer la gestion de la propreté publique dans les schémas d’urbanisme

3.           Eduquer et sensibiliser les citoyens (dès leur plus jeune âge)

4.           Encourager et dynamiser les initiatives citoyennes et/ou des pouvoirs locaux et renforcer l’adhésion à l’amélioration de la propreté publique

5.           Utiliser des mesures de contrôle et de répression

6.           Améliorer la disponibilité des infrastructures dans les lieux stratégiques

7.           Responsabiliser les établissements dans l’amélioration de la propreté aux alentours de leur commerce

8.           Encourager la prévention au niveau de la production et de la distribution

 

 

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La réduction des délais de paiement et la réduction de l’encours en nette amélioration en Région wallonne

Grâce au travail réalisé par le Comité de monitoring et par les différentes administrations wallonnes, chapeautés par la Direction Générale Transversale (DGT), l’exercice annuel de réduction de l’encours s’avère être de plus en plus performant.

Le décalage entre le moment de l’engagement d’un dossier et celui de sa liquidation (son paiement) génère un encours, ce qui est, pour de nombreux dossiers, tout à fait naturel. Néanmoins, la maîtrise de l’encours est importante pour la gestion efficace des moyens régionaux et est une préoccupation majeure du Gouvernement wallon. Cette surveillance de l’encours a été formalisée dans une circulaire approuvée par le Gouvernement wallon en sa séance du 15 mai 2014.  Si en 2014 le nettoyage de l’encours réalisé s’élevait à 220 millions €, il se chiffre aujourd’hui pour l’année 2015 à 275 millions € ; un exercice extraordinaire compte tenu des précédentes fourchettes de réduction de l’encours (entre 113 et 164 millions € de 2010 à 2013 et entre 75 et 96 millions € de 2004 à 2009). Par ailleurs, les nouvelles dispositions inscrites dans le décret WBFin ont conforté la priorité des efforts de nettoyage régulier de l’encours inutile. Les dispositions prises concernant les plans de liquidation devraient concourir à améliorer davantage la gestion de l’encours.

« Je souhaite que l’Administration wallonne soit efficace et efficiente à tous les niveaux, tant sur le plan de la bonne gouvernance budgétaire et comptable qu’au niveau du service rendu au citoyen, et cela passe notamment par la simplification administrative. L’administration est en bonne voie, et les chiffres le démontrent de mois en mois », souligne le Ministre du Budget et de la Fonction publique Christophe Lacroix.

En matière de simplification administrative, on constate aujourd’hui une nette amélioration des délais de paiement. La transposition de la directive européenne de 2011, formalisée dans la loi du 16 mars 2013, fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, et 60 jours dans certains cas. Ainsi, les délais de paiement par trésorier décentralisé passent de 19,61j en 2014 à 18,98j en 2015 (soit une amélioration de 0,63j) et 85,5% sont payés en 30 jours maximum (contre 84% en 2014) ; les paiements par ordonnance passent eux à un délai moyen de 34,7j contre 40,74j en 2014 (soit une amélioration de 6j) et 65,2% sont payés en 30 jours maximum (contre 53% en 2014).

Les délais moyens actuels de paiement pour les subsides et subventions sont quant à eux de 35,85j. Bien que la directive européenne n’impose pas de délai de paiement obligatoire pour ce cas précis, et dans un souci constant d’amélioration du service public, un effort particulier sera apporté afin d’améliorer également les délais de paiement des plus gros pourvoyeurs de subsides au sein du Service public de Wallonie, cela au travers d’un reporting trimestriel et d’une analyse critique des processus « Subsidier ».

 

 

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Les villes de demain : Un Cadre stratégique pour une politique de la ville en Wallonie

Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan, le Gouvernement wallon a marqué son accord ce jeudi sur le projet de cadre stratégique pour une politique de la ville en Wallonie.

Cette décision vise à doter la Wallonie d’un cadre stratégique en termes de développement urbain. Ce cadre stratégique servira de référentiel pour les futurs Programmes de Développement Urbains (PDU) des villes wallonnes.

Le cadre stratégique : « Les villes de demain »

Le redéploiement des villes nécessite préalablement que soit mis en place un cadre stratégique régional qui fixe les objectifs prioritaires attendus d’un développement urbain.

Le cadre stratégique se compose de 14 objectifs interdépendants :

  1. Rendre la ville plus désirable ;
  2. Faire de la ville un vecteur de mieux vivre ensemble et de solidarités ;
  3. Encourager le recyclage urbain ;
  4. Privilégier un logement et un cadre de vie de qualité ;
  5. Offrir un réseau d’espaces publics attractifs ;
  6. Faire des villes des moteurs du redéploiement économique ;
  7. Soutenir l’économie circulaire ;
  8. Créer des villes intelligentes ;
  9. Inviter la nature au cœur de la ville et la préserver ;

10.  Opérer une transition vers une mobilité urbaine pacifiée et intégrée ;

11.  Lutter contre et s’adapter au réchauffement climatique ;

12.  Organiser la transition énergétique ;

13.  Promouvoir la santé en ville ;

14.  Soutenir la production artistique et culturelle.

Ce cadre a été élaboré par la Conférence Permanente pour le Développement Territorial (CPDT) (chercheurs universitaires) à partir :

  • De références européennes (Charte de Leipzig, Pacte d’Amsterdam) ;
  • De références wallonnes (DPR, divers plans, note d’orientation politique de la ville) ;
  • De recommandations d’acteurs de la ville. (AMCV, IWEPS, SPW, UVCW)

L’appel à candidature

Conformément à la note d’orientation du 12 novembre 2015, l’appel à candidature sera lancé auprès des 12 pôles urbains FEDER (principaux partenaires potentiels de la Wallonie dans sa politique de la Ville) : Charleroi,  Mons, Mouscron, Arlon, La Louvière, Tournai, Sambreville, Namur, Liège, Verviers, Seraing, Herstal.

Pour ce faire, les 12 villes seront invitées à une séance d’information consacrée au cadre stratégique et à la note d’orientation du 12 novembre 2015.

Si elles sont candidates, les villes seront invitées à élaborer un Programme de développement urbain (PDU) répondant aux 14 objectifs du cadre stratégique.

Pour rappel, la contractualisation du PDU aura pour effet :

-             d’engager la Région en termes de subsides et d’appui technique ;

-             de simplifier les processus et procédures de subsidiation ;

-             de libérer de façon programmée, sur une base annuelle, les subsides ;

-             de majorer des crédits en revitalisation/rénovation urbaine ;

-             d’approuver les périmètres revitalisation/rénovation urbaine concernés ;

-             d’approuver, dans le cadre de la PGV, les projets subventionnés.

 

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Révision du plan de secteur de Soignies

Ce jeudi, le Gouvernement wallon a autorisé la révision du plan de secteur de Soignies pour l’inscription de deux nouvelles zones d’extraction sur une superficie totale d’environ 117 hectares.

Cette décision vise à garantir la pérennité des Carrières du Hainaut. Il s’agit d’un des fleurons de l’industrie wallonne, actif depuis plus de 125 ans et spécialisé dans l’extraction et le façonnage de la pierre bleue belge.  

La pierre bleue belge est un produit régional, utilisé depuis des siècles dans le secteur de la construction et dont les tonalités font partie des paysages régionaux.  Ses caractéristiques techniques et esthétiques en font un matériau d’exception, très recherché en Belgique et à l’étranger. Il est en effet connu de par le monde, 25% de la production est exportée.

60% du volume de pierre bleue produite en Belgique proviennent de la « S.C.A. Carrières du Hainaut » située à Soignies. C’est donc un acteur majeur du secteur et sa production est indispensable au fonctionnement de la filière. 

L'extension du gisement est un projet économiquement essentiel. Près de 455 équivalents temps-plein directs et plus de 2.500 emplois à temps plein indirects sont liés aux Carrières du Hainaut, acteur capital du marché de la pierre bleue. La cessation de ses activités serait dommageable à la Wallonie tant en termes d’emploi, qu’en termes de fiscalité, mais aussi d’émissions de CO2.

La prochaine étape consistera en l’étude d’incidences environnementales.

 

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Approbation du  Programme Communal de Développement Rural de Frasnes-Lez-Anvaing

Sur proposition du Ministre de la Ruralité, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la commune de Frasnes-Lez-Anvaing pour une durée de dix ans.

Le PCDR est une stratégie globale de développement communal qui se veut cohérente, réfléchie et tournée vers le long terme.

Sur base du diagnostic et des consultations citoyennes, la stratégie de développement de la commune se construit autour de deux défis : « 2025 - Frasnes, commune active pour les défis de durabilité en milieu rural » et « 2025 - Frasnes, commune rurale ouverte sur le monde ».

Pour réaliser ces défis, une série de projets ont été sélectionnés et seront mis en œuvre au cours des dix années de validité du PCDR, dont les 7 suivants à court terme :

1.           Créer la maison rurale « La Cigale » ;

2.           Viabiliser le site de Frasnes-les-Bassins en connectant Frasnes-les-Bassins au pôle rural ;

3.           Viabiliser le site de Frasnes-les-Bassins en aménageant un pôle d’accueil ;

4.           Revitaliser les cœurs de village et les abords dont la place d’Oeudeghien

5.           Favoriser l’utilisation quotidienne du vélo en créant un réseau de déplacement lent sécurisé ;

6.           Créer un parking de covoiturage ;

7.           Créer une voie verte (ligne 86).

 

L’approbation du Programme Communal de Développement Rural ouvre des possibilités d’octroi de subventions pour la réalisation des projets repris dans le programme.

Pour René COLLIN, le PCDR est un réel outil de développement socio-économique des zones rurales, source de création d’emplois et de liens humains.