Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon de ce jeudi 9 juin 2016

 

Plan Marshall 4.0 : une année de réformes au profit du développement économique de la Wallonie

Ce jeudi 9 juin 2016, le Gouvernement wallon, sous l’égide de son Ministre-Président, a examiné le premier rapport annuel de mise en œuvre du Plan Marshall 4.0.

Un an après le lancement du Plan Marshall 4.0, le Gouvernement a pu constater que sur l’ensemble des décisions  qu’il devait prendre pour rendre les mesures du Plan opérationnelles (décrets et arrêtés à adopter, appels à projets à lancer, instructions administratives à donner…):

  • 54 % étaient finalisées
  • 32%  étaient en cours
  • 13% n’étaient pas encore démarrées, pour la plupart, car les mesures concernées sont prévues en 2017, 2018 ou 2019 (c’est notamment le cas pour la nouvelle programmation de financement alternatif)

A retenir parmi les décisions les plus significatives déjà  prises:

En matière de formation :

  • Réforme des incitants financiers à l’alternance 
  • Réforme du « plan langues » afin de mieux orienter les dispositifs vers les besoins du projet professionnel des bénéficiaires
  • Mise en œuvre du dispositif « étudiant entrepreneur »
  • Lancement du programme « générations entreprenantes »

En matière de soutien à la croissance et à l’innovation :

  • Adoption du nouveau Décret Recherche dans le cadre de la nouvelle  Stratégie de Spécialisation Intelligente
  • Renouvellement de la stratégie des Pôles de compétitivité sur base des évaluations et lancement de 4 appels à projets qui ont abouti au financement de 51 nouveaux projets d’innovation
  • Création de la plateforme EuroQuity afin de faciliter l’accès aux capitaux des PME
  • Adoption du décret « Coup de pouce » relatif à la mobilisation de l’épargne privée
  • Réforme des incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises et des primes à l’emploi
  • Renforcement des dispositifs d’accompagnement managérial des entreprises
  • Réforme des dispositifs des aides à l’exportation et mise en place de deux nouveaux mécanismes de soutien financier par la SOFINEX
  • Adoption, ce jour, du « Small Business Act 2015-2019 » et de sa déclinaison en mesures opérationnelles

En matière d’investissement dans des projets d’infrastructures :

  • Réforme du CoDt
  • Adoption du « Plan Infrastructures » et la désignation des « Routes de l’emploi »
  • Réforme du cadre légal des zonings (ZAE)
  • Lancement d’un appel à projets « halls relais agricoles »

On notera aussi la poursuite des chantiers financés par le mécanisme de financement alternatif Sowafinal 2 (Plan Marshall 2.vert) et le démarrage de nouveaux chantiers de zones d’activités économiques et de friches réhabilitées.

  • Concrètement cela signifie, depuis le début de cette législature :
  • 39 nouveaux chantiers clôturés
  • 41 nouveaux projets démarrés

En matière d’énergie durable :

  • Recentrage de l’Alliance Emploi-Environnement
  • Réforme des primes Energie et des prêts pour la performance énergétique des logements, avec le lancement de l’AccessPack, de l’EcoPack et du RenoPack
  • Elaboration du projet « SMART PARK II » pour accompagner la transition énergétique des PME wallonnes
  • Lancement d’un projet-pilote de « micro-grid » dans le parc industriel de Monceau à Méry

En matière de soutien au développement de l’économie numérique :

  • Adoption du « Plan numérique »
  • Sélection des projets liés à l’« Administration 4.0 » : la dématérialisation du permis d'environnement et du permis d’urbanisme (permis unique), la dématérialisation des marchés publics et le projet « DGO 6 numérique par défaut »
  • Mise sur pied du Fonds numérique W.IN.G.
  • Mise en ligne de la plateforme collaborative pour la Wallonie numérique, « Digital Wallonia »
  • Lancement du programme de sensibilisation au « commerce connecté »
  • Mise en place d’une plateforme « Smart Region » entre les grandes villes, pour échanger les bonnes pratiques voire mutualiser les projets de « smart cities »
  • Mise à disposition de l’application « ComOn », pour favoriser le covoiturage et la mobilité intelligente
  • Lancement de l’appel à projets « quartiers nouveaux et villes nouvelles »

Toutes ces mesures sont emblématiques de la « philosophie Marshall » et participent à la mise en place d’une politique industrielle fondée sur l’innovation et la recherche, d’une nouvelle dynamique industrielle pensée sous le label du « 4.0 ».

 

Le Gouvernement adopte sa stratégie pour la création et la croissance des PME : le nouveau Small Business Act est lancé.

Un dispositif intuitif et simplifié basé sur un portefeuille de chèques-entreprises remplace désormais le régime des petites aides PME.

La Wallonie est une terre de petites et de moyennes entreprises. Celles-ci représentent 99% de l’ensemble des acteurs économiques wallons. Elles emploient environ 80% des salariés du secteur privé et génèrent 18% du PIB.

Ces dernières années, la Région a connu une hausse significative du nombre de PME. Entre 2000 et 2014, le nombre d’entreprises s’est accru de 44 % en, soit une création nette de près de 31.000 entreprises ou + 2,8% par an. Sur cette même période, le taux de création brut s'est élevé à 7,6%. Néanmoins la Région rencontre plusieurs défis importants aujourd’hui : doper la croissance de ses entreprises, augmenter leur taille moyenne et continuer à susciter la création de nouvelles.

C’est sur base du Manifeste pour les PME approuvé par le Conseil des PME le 29 janvier dernier que le Gouvernement adopte ce jeudi 9 juin 2016, la  stratégie pour la création et la croissance des PME. Ce nouveau Small Business Act, colonne vertébrale du Plan Marshall 4.0, a pour ambition de renforcer la culture et l'envie d'entreprendre et de croître afin de renforcer le potentiel de création et de croissance des entreprises wallonnes. Le Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l’Economie, Jean-Claude MARCOURT précise : « Doté de 4 milliards 818 millions d ‘euros sur 5 ans provenant de crédits existants et de moyens additionnels issus de différentes sources (FEDER-FSE, PM 4.0, charte bancaire, crédits classiques - cf. annexe 1), le SBA a les moyens de ses ambitions. Calqué sur les besoins du secteur repris dans le Manifeste des PME, la stratégie est ambitieuse et témoigne de la volonté de ce Gouvernement de pousser la croissance et de générer de l’emploi en Wallonie. »

Le SBA se traduit concrètement par l’opérationnalisation d’une série de 30 actions qui seront mises en œuvre à court terme (Cf. annexe 2).

La réforme des petites aides PME et la création d’un guichet virtuel unique sont des mesures fortes de la stratégie du Gouvernement. En effet, l’organisation du paysage de l’animation économique et technologique a été guidée par des principes d’efficience et de simplification administrative. Le paysage des aides s’organise désormais comme un réseau unique de soutien à la création d’activités, d’innovation et de croissance des entreprises. Ainsi l’ensemble des aides de premier niveau, dites les aides de minimis (200.000 euros maximum sur 3 ans), sont rassemblées dans un portefeuille de 8 chèques-entreprises thématiques (Cf. annexe 3). Des engagements forts sont pris au niveau des délais de traitement des demandes et de paiement des chèques qui ne dépasseront plus 15 jours ouvrables. La réforme vise ainsi à proposer, sous la forme d’un portefeuille unique, des aides plus agiles et octroyées sur base du principe de confiance, c’est-à-dire moins de contrôle à priori et des contrôles à postériori plus efficaces.

Concrètement, les « petites aides » seront octroyées sous la forme de chèques permettant de financer des prestations diverses, en fonction du besoin de l’entreprise, de son degré de développement et de maturité. Ainsi, les chèques pourront financer tant des prestations liées à l’étape de création de l’entreprise (ancienne bourse de préactivité – réalisation d’un business plan, d’une étude de marché, etc.), qu’à sa croissance (innovation technologique ou non technologique, numérisation, développement d’e-commerce, projet d’économie circulaire, internationalisation) ou encore à sa transmission. Les aides seront activables on-line, sur base d’un processus entièrement numérisé.

En ce qui concerne les moyens financiers disponibles pour la mise en œuvre des mesures du nouveau SBA, ils proviennent essentiellement de trois sources : les crédits classiques des Ministres compétents, le Plan Marshall 4.0 et les fonds FEDER – FSE.

L’ensemble des dispositifs repris dans le portefeuille unique représente un budget de 32 millions d’euros par an, soit près de 160 millions sur une période de 5 ans. Ce montant concerne les aides dites de premier niveau.

Un "second niveau" qui regroupe les mécanismes d'aide à l'investissement et à la recherche et qui s'élèvent à plus de 300 millions d’euros par an, soit un levier de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans. Au-delà de cela, les crédits disponibles sur l’axe 4 FEDER pour des investissements économiseur d’énergie (Smart Park) se montent à plus de 32 millions d’euros sur la période.

Enfin, les mécanismes de soutien qui relèvent des outils financiers dont les moyens (Plan Marshal 4.0, FEDER, FEI) affectés ont été optimalisés dans le cadre de l'accord conclu avec le secteur bancaire (dans le cadre de la "Charte bancaire") qui totalisent EUR 2,81 milliards sur une période de 5 ans. A ces moyens, il convient également d’ajouter près de 47 millions d’euros pour les financements de projets de PME générateur d’économie d’énergie.

Le Ministre MARCOURT tient à souligner cette étape primordiale de la concrétisation du Plan Marshall 4.0 : « A travers ce nouvel SBA, le Gouvernement envoie un message fort au secteur. Nous nous engageons à concrétiser à court terme une trentaine de mesures fortes inspirées du Manifeste PME et donc définies directement par le secteur afin de doper la croissance et la création des petites et moyennes entreprises wallonnes. » Et le Ministre de conclure : « Cet engagement se traduit aujourd’hui par l’adoption de la réforme des petites aides PME qui révolutionne complètement le paysage des mécanismes de soutien des entreprises, nous parlerons désormais d’un dispositif de chèques-entreprises, intuitif et simplifié, flexible et accessible à tous. »

 

Sesam ouvre la porte aux entreprises de moins de 100 travailleurs !

Sur proposition de la Ministre de l’Emploi et de la Formation, Eliane Tillieux, le gouvernement a approuvé ce jour l’avant-projet de décret modifiant le décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises (dispositif Sesam).

Cet incitant financier a pour objectif de développer l’activité des PME et de soutenir la création d’emploi via une aide financière dégressive de 10.000 euros la première année, de 7.500 euros la deuxième et de 5.000 euros la troisième.

« Au début de l’année dans le cadre de la présentation de la réforme des aides à l’emploi, j'avais indiqué ma volonté d’élargir le dispositif Sesam actuel pour permettre la création de nouveaux emplois exclusivement dédicacées à un processus de croissance et de développement des PME.Aujourd’hui, c’est chose faite », a déclaré Eliane Tillieux en marge d’une conférence de presse à l’Elysette.

Dorénavant pour certains profils spécifiques, les entreprises de moins de 100 travailleurs pourront bénéficier de Sesam alors qu’avant le dispositif s’adressait uniquement aux entreprises de moins de 50 personnes.

Les changements au niveau des bonus sont les suivants :

Jusqu'à présent un bonus de 2500 euros par an est possible si le travailleur répond aux critères suivants (maximun cumul de 2 bonus), par exemple :

  • âgé de moins de 30 ans;
  • âgé de 50 ans ou plus;
  • non titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré;
  • fait partie des trois premiers engagements réalisés par l’entreprise ;

Demain en plus de ce bonus, un bonus supplémentaire de 25.000 euros par an est prévu, si le travailleur occupe une fonction dans le domaine, par exemple :

  • Du management
  • De l’exportation
  • De la recherche et développement
  • De l’économie circulaire
  • Dans le numérique
  • Dans le cadre des pôles de compétitivités »

Le Décret prévoit des conditions pour maintenir et élargir le volume global de l’emploi.

« Je pense qu’avec une telle aide, nous soutenons la création d’emplois au niveau des micros, des petites et des moyennes entreprises. Mais nous allons aussi les rendre plus compétitive, plus créative et plus performante », conclut la Ministre de l’Emploi et de la Formation.

 

Charleroi : 1.970.000 euros pour continuer l’opération de rénovation urbaine de la ZIP Docherie – Bayemont - Gohyssart  

Sur proposition du Ministre wallon des Pouvoirs Locaux, Paul Furlan, le gouvernement wallon a approuvé ce jeudi l’attribution d’un subside de 1.970.000 euros pour continuer l’opération de rénovation urbaine de la ZIP Docherie – Bayemont - Gohyssart 

Cette opération d’initiative communale vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique.

Cette vaste zone d’initiative privilégiée s’étend sur le territoire de trois sections de Charleroi : Marchienne, Jumet et Roux. La superficie particulièrement vaste de cette zone a incité les autorités communales à centrer leur action sur un périmètre d’intervention plus réduit.

Elles ont choisi les quartiers les plus dégradés : la Docherie à Marchienne et la Bassée à Roux. Par ailleurs, le quartier de Gohyssart est intégré au périmètre de rénovation urbaine de Jumet et peut donc à ce titre bénéficier des aides régionales.

Au terme des différentes études et consultations, le schéma directeur définit les domaines d’interventions dans les deux quartiers :

- Les espaces publics ;

- Le logement ;

- La sécurité ;

- La circulation ;

- L’environnement.

Pour cette opération, la Ville a déjà obtenu treize subventions pour un montant total de 32.353.230 €. En vue de poursuivre l’opération de rénovation urbaine susmentionnée, je propose d’octroyer à la Ville de Charleroi une somme de 1.970.000 €. Cette somme permettra de réaliser la construction d’un éco-quartier à la rue Jaumet.

 

Dérogation pour les aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole.

Dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole,  l’agriculteur ayant introduit une demande d’aide, dans le courant du dernier trimestre 2015 devait, en principe, recevoir une réponse d’admissibilité à l’aide pour le 1er avril 2016.

À l’heure actuelle, l’organisme payeur n’a pas encore procédé à la sélection de ces dossiers. Or l’arrêté prévoit également que le commencement et la réalisation de l’investissement doivent avoir lieu au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la date d’introduction.

Le Gouvernement wallon a donc décidé, sur proposition du Ministre de l’Agriculture, René COLLIN, de prévoir une modification de cette disposition pour que les agriculteurs ne subissent aucun préjudice lié au retard accumulé et dont ils ne sont pas responsables. Il a dès lors été décidé de remplacer la date du 30 juin de l’année suivante par un délai identique pour tous les bénéficiaires.  A savoir une année qui commencera à courir à partir de la date de la sélection des dossiers.

 

 

La formation agricole, le visa pour une agriculture compétitive et durable !

Le Ministre wallon de l’Agriculture, René COLLIN, a lancé, début janvier, un appel à projets visant à sélectionner les modules de formation à destination de personnes actives dans le secteur agricole ou disposant d’un projet d’installation.

Les activités visées par cet appel à projets sont de quatre types : les cours de techniques agricoles (cours A), les cours de gestion et d’économie agricole (cours B), les cours de perfectionnement (cours C) et enfin les stages agricoles.

Le Gouvernement wallon a annoncé ce jour les activités retenues et les subventions octroyées aux neuf centres de formation qui se répartiront, sur base des critères fixés, 879 510,48 euros pour l’année 2016.

Il convient de souligner la qualité des dossiers présentés qui répondaient tous aux conditions d’éligibilités et qui par conséquent, ont tous été retenus.

Pour René COLLIN, une formation adéquate des exploitants actuels et des futurs agriculteurs constitue une priorité. Elle doit permettre d’inscrire durablement l’agriculture dans un cadre compétitif, novateur  et respectueux de l’environnement.

 

 

Sécheresse 2015 : Calamités agricoles

Sur proposition du Ministre wallon de l’Agriculture, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, ce jeudi 9 juin, un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l’été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Durant le printemps et le début de l’été 2015, notre pays a connu une période de sécheresse dont les répercussions se sont fait sentir sur les récoltes 2015 suite à un manque de précipitations durant cette période. 

Le Ministre René COLLIN a été particulièrement attentif à la question de la reconnaissance éventuelle de cette sécheresse comme calamité agricole. Pour pouvoir être reconnus comme calamité agricole, les dégâts aux cultures dus à un évènement climatique doivent répondre aux conditions suivantes :

  1. le caractère exceptionnel de l’événement est démontré par une période de retour supérieure à 20 ans (démontré par l’IRM) ;
  2. le montant total des dégâts s’élève à plus de 1.240.000 euros ;
  3. le montant moyen des dégâts par dossier s’élève à plus de 5.580 euros ;
  4. conformément à la législation européenne, les pertes évaluées doivent s’élever à au moins 30 % de pertes par rapport à une production normale ;
  5. obligation de notification à la CE.

Sur la base de l’analyse menée par l’Institut Royal Météorologique (IRM) qui est le seul habilité à retenir ou non les communes impactées, le déficit de précipitation sur une période de 40 jours à partir du 5 mai 2015 peut être qualifié d’exceptionnel au sens climatique (c’est à dire avec une période de retour supérieure ou égale à 20 ans), pour les 22 communes suivantes : Arlon, Attert, Aubange, Aywaille, Chiny, Etalle, Fauvillers, Florenville, Habay, Léglise, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Neufchâteau, Rouvroy, Saint-Léger, Sprimont, Theux, Tintigny, Vaux-sur-Sûre, Virton.

Par ailleurs, l’examen des données issues des procès-verbaux des commissions communales de constat de dégâts convoquées par les bourgmestres, ainsi que des statistiques agricoles permettent de conclure au respect des autres critères de reconnaissance comme calamités agricoles.

Dès que cette vérification du respect des critères a été obtenue, René COLLIN a porté le dossier au niveau du Gouvernement en vue d’une reconnaissance comme calamité agricole de la sécheresse du printemps 2015.

La décision de ce jour n’est qu’une première étape. Le dossier devra encore faire l’objet de plusieurs concertations, être soumis au Conseil d’Etat et passer l’examen de la Commission européenne au titre des aides d’état à l’Agriculture. Quand ces formalités seront remplies, René COLLIN présentera le projet pour adoption définitive par le Gouvernement et les producteurs touchés pourront introduire une demande d’indemnisation.