Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon de ce jeudi 07 septembre 2017

Communiqué de Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget : Stratégie fiscale du gouvernement wallon

Sur proposition du Ministre wallon du Budget et des Finances, le Gouvernement wallon fait sienne la stratégie fiscale régionale annoncée par Jean-Luc CRUCKE. Celle-ci prévoit qu’une série de mesures vont être prises d’ici la fin de l’année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Les différentes mesures à prendre sont :

•             L’extinction de la taxe TV-Redevance en 2018 soit un montant de 0,00 € à partir de la période imposable 2018 (coût estimé : 102 millions €)

•             L’immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, là où des droits de succession peuvent être dû durant une période douloureuse (coût estimé : 10 millions €)

•             L’instauration d’un système d’abattement de 20.000 euros sur la base imposable des droits d’enregistrements pour le premier bien qui deviendra la résidence principale du redevable. Ceci assurant ainsi un soutien fiscal fort aux primo acquérants, souvent des jeunes (coût estimé : 28 millions € en 2019)

•             La diminution des droits d’enregistrement pour les donations mobilières

(coût estimé : 15 millions €)

•             La suppression de la majoration des droits d’enregistrement de 12,5% à 15% à partir de la 3ème habitation en propriété. Cette mesure vise à stimuler l’investissement immobilier (coût estimé : 5 millions €)

•             L’amélioration de la perception et du recouvrement fiscaux pour les rendre plus efficaces et ainsi résorber le plus possible l’arriéré fiscal (recette estimée : 10 millions €)

•             Modifier le mécanisme du viager afin de le rendre plus praticable et intéressant (coût estimé : 3 millions €)

Il sera également analysé et étudié en profondeur l’opportunité d’ici la fin d’année 2017 :

•             D’instaurer un système de type « portabilité des droits d’enregistrements », idéalement pour un avantage fiscal final équivalent à celui de l’abattement dont question ci-dessus, lorsque le redevable revend sa résidence principale pour acquérir une autre résidence principale. L’objectif est de permettre aux jeunes acquéreurs d’éventuellement faire évoluer la taille de leur habitation par exemple à la naissance d’un enfant ;

•             D’assouplir les règles et conditions relatives aux donations mobilières et immobilières (recette estimée : 15 millions €)

•             De lier l’obtention d’un taux réduit d’enregistrement à la vérification du revenu cadastral et/ou de lier cette obtention à la valeur vénale ;

•             D’introduire dès le 1er enfant une diminution du précompte immobilier alors qu’il faut un minimum de deux enfants actuellement ;

•             De prévoir un soutien fiscal forfaitaire sur les frais de kot lorsque l’étudiant n’a pas la possibilité d’accès à une offre de formation supérieure dans la filière de son choix à proximité du domicile.

Afin de mettre en œuvre toutes ces mesures, le Gouvernement wallon a prévu les premières réunions en groupe de travail dès la semaine du 18 septembre 2017.

Parallèlement aux différentes mises en œuvre de ces mesures décrétales, le Gouvernement wallon a également la volonté de poursuivre la modernisation de l’administration fiscale wallonne en axant la politique menée vers les défis que soulèvent les futures régionalisations de matières fiscales comme le transfert dans un futur proche du service de l’impôt pour ce qui concerne le précompte immobilier d’une part et des droits de succession et d’enregistrement d’autre part.

Jean-Luc Crucke, Ministre wallon du Budget et des Finances : « Si nous devons travailler pour réduire les dépenses wallonnes, nous devons également travailler pour faire en sorte que ceux qui travaillent payent moins. Ces leviers fiscaux sont indispensables, tant pour mener des politiques performantes au service de la population que pour mener à bien des projets innovants et renforcer le tissu économique. Je suis heureux de pouvoir présenter rapidement ces mesures qui ont in fine ce double objectif. »

Communiqué de Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux : Bourgmestre, Echevin, Président de CPAS ou Ministre, dorénavant, il faut trancher.

Ce jeudi, à la satisfaction de la Ministre des Pouvoirs Locaux, Valérie De Bue, le Gouvernement a adopté les avant-projets de décret visant à encadrer de façon plus tranchée la notion d’empêchement du bourgmestre, de l’échevin et du Président de CPAS. 

Après de nombreuses tergiversations observées dans le passé, enfin, un pas a été fait pour plus de transparence sur les mesures qui conditionneront le choix à opérer entre être Bourgmestre, Echevin, Président de CPAS ou Ministre.

En effet, conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet dernier, il est décidé de limiter leurs prérogatives à celles du conseiller communal ou du conseiller de l’action sociale.

En clair, décider de devenir Ministre entraînera une totale délégation de pouvoirs au remplaçant.

Concrètement, les dispositions sont :

-           Le remplaçant du Bourgmestre durant la durée de l’empêchement porte le titre de bourgmestre faisant fonction et assume pleinement les missions et fonctions du bourgmestre. Il n’est donc plus permis de désigner un échevin « délégué » ;

-           Soient interdits aux Bourgmestre, Echevin et Président de CPAS empêchés de :

* signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS, la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation ;

* utiliser la charte graphique de la commune ou du CPAS ou le blason communal ou du CPAS sur les courriers qu’il signe (l’utilisation de son titre est uniquement admise pour sa correspondance privée) ;

* assister au collège communal ou au Bureau permanent, à quelque titre que ce soit ou encore présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale ;

* porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique (dans ce cas, l’écharpe constitue un signe distinctif découlant du fait qu’il conserve, malgré l’empêchement, l’ordre de préséance qui est le sien) ;

* assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS (nouveauté) ;

* disposer d’un cabinet (nouveauté) ;

* bénéficier de manière permanente d’un local au niveau de la commune ou du CPAS (nouveauté).

 

Communiqué de Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement : 400 millions pour l’épuration des eaux usées en Wallonie

Ce jeudi, le Gouvernement wallon a approuvé le Programme de travaux d’assainissement de la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) pour la période 2017-2021.

« 400 millions d’euros vont être investis d’ici 2021 en Wallonie pour compléter l’épuration de nos eaux usées et ainsi agir pour un environnement de qualité ! » se réjouit le Ministre wallon de l’Environnement Carlo DI ANTONIO.

OBJECTIFS DE CE VASTE PLAN D’INVESTISSEMENTS:

-       L’amélioration de la qualité de nos cours d’eau,

-       La protection des captages,

-       La protection des eaux de baignades,

-       L’optimalisation de l’utilisation des ouvrages existants.

La réhabilitation d’ouvrages existants et la mise en œuvre de travaux réalisés à l’occasion de chantiers communs à d’autres organismes, également appelés « chantiers d’opportunité », clôturent le programme.

Au total, 276 chantiers vont être menés sur l’ensemble du territoire wallon dès cette année. Parmi eux, la création de 90 nouvelles stations d’épuration.

RÉPARTITION DES CHANTIERS PAR PROVINCE

Province

Station d'épuration

Collecteurs et autres ouvrages

Total

BRABANT WALLON

11

13

24

HAINAUT

28

63

91

LIEGE

12

61

73

LUXEMBOURG

18

28

46

NAMUR

21

21

42

WALLONIE

90

186

276


Une attention particulière pour l’eau du robinet !  Le Ministre Carlo DI ANTONIO souligne que 27 millions d’EUR seront directement consacrés à la protection des captages destinés à l’eau de distribution en Wallonie. C’est donc ici la qualité de l’eau du robinet qui est en jeu !

Concrètement, les eaux usées de 11 villages situées en zone de prévention de captage rapprochée ou éloignée seront traitées, améliorant ainsi la qualité de l’eau. Ces 11 villages sont : Senenne, Sorinnes, Emptinne, Assesse, Fayt-le-Franc, Maillen, Regné, Spontin, Gesves, Jenneret, Villers-le-Gambon.

L’eau de distribution wallonne est d’excellente qualité sur l’ensemble du territoire. Avant d’arriver dans les robinets des citoyens, elle doit satisfaire à pas moins de 48 paramètres de qualité. À noter qu’un litre d’eau du robinet coûte 200 à 300 fois moins chère que l’eau en bouteille. Le Ministre DI ANTONIO encourage donc tous les wallons à user et abuser de l’or bleu et à privilégier l’eau de distribution !

RÉPARTITION DES MONTANTS DES TRAVAUX DU PROGRAMME

Province

Station d'épuration

Collecteurs et autres ouvrages

ToTAL

BRABANT WALLON

15.848.678

12.208.500

28.057.178

HAINAUT

90.569.672

53.131.951

143.701.623

LIEGE

69.436.553

32.130.365

101.566.918

LUXEMBOURG

20.268.900

16.710.477

36.979.377

NAMUR

33.470.172

30.363.750

63.833.922

WALLONIE

229.593.976

144.545.043

374.139.019

A ce montant, il y a lieu d’ajouter 31 millions d’euros pour des travaux de démergement et de réhabilitation.

Le principe de l’assainissement des eaux usÉes

Chaque jour, chaque wallon utilise en moyenne 100 litres d’eau pour les usages domestiques (préparation du repas, soins corporels, entretien ménager…). Une fois utilisée, cette eau « usée » doit être traitée avant d’être rejetée dans le milieu naturel.

Ce traitement s’effectue, soit de manière collective avec la mise en place de stations d’épuration, soit de manière individuelle par la pose d’un système d’épuration individuelle.

En zone d’assainissement collectif, à la sortie des habitations, les eaux usées sont collectées et se déversent dans un égout qui transporte les eaux usées domestiques jusqu’à un point de rejet. Le Collecteur est la canalisation qui prend le relais de l’égout pour amener les eaux usées à la station d’épuration. Cette dernière s’occupe de réaliser le traitement nécessaire avant de rejeter l’eau dans le milieu naturel.

Le système d’épuration individuelle traite les eaux usées et permet également le rejet de l’eau traitée au niveau de la parcelle habitée.

Contexte / La SPGE – Déjà 4 milliards d’EUR déjà investis

La SPGE a été mise en place par la Région wallonne en 1999, avec comme missions la coordination et le financement de l’assainissement des eaux usées en Wallonie.

Jusqu’à ce jour, les missions et les moyens financiers de la SPGE se sont principalement focalisés sur les obligations à mettre en œuvre suite à la Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CE), imposant la collecte et le traitement des eaux usées des agglomérations de 2.000 équivalents-habitants et plus.

Ainsi, depuis 2000, la SPGE a investi près de 4 milliards d’euros dans l’assainissement des eaux usées, permettant à la Wallonie de passer d’un taux d’épuration de ses eaux usées de moins de 40% à 91% aujourd’hui.

La mise en conformité des agglomérations visées par la Directive 91/271 étant en voie d’achèvement, le contrat de gestion actuel (2017-2022) et le présent programme de travaux en matière d’assainissement se focalisent sur les actions à mener afin de respecter les engagements de la Wallonie repris dans les deuxièmes plans de gestion par district hydrographique de la Directive-cadre sur l’Eau (2000/60/CE). Les engagements de la SPGE visent donc aujourd’hui prioritairement à atteindre ou maintenir un bon état des masses d’eau.