Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon de ce 21 juillet 2016.

Parcours d’intégration obligatoire - Un pas supplémentaire dans sa mise en œuvre en Wallonie

Après le vote du Décret instaurant le Parcours d’intégration obligatoire en séance plénière du Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’approuver la première étape qui l’opérationnalise : l’Arrêté proposé par Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, vient préciser les modalités dans lesquelles les opérateurs wallons du dispositif d’intégration pourront mettre en œuvre le parcours d’intégration obligatoire sur l’ensemble du territoire wallon.

Le 25 février dernier, le Gouvernement wallon avait, sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, décidé de transformer le parcours d’accueil en un véritable parcours d’intégration obligatoire, soucieux d’améliorer l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère. 14 millions € additionnels avaient d’ailleurs été dégagés pour ce parcours d’intégration et le renforcement des politiques d’insertion socioprofessionnelle. Pour rappel, au-delà du bilan d’accueil, les primo-arrivants s’installant en Wallonie auront l’obligation de suivre :

-                     120 h de cours d’apprentissage du français,

-                     20 h de formation à la citoyenneté,

-                     ainsi qu’une orientation vers le dispositif d’insertion socio-professionnelle adapté pour ceux qui en ont le besoin.

Les personnes étrangères qui séjournent en Belgique depuis moins de 3 ans et qui disposent d’un titre de séjour de plus de 3 mois  ont l’obligation de suivre ce parcours d’intégration. Celui-ci est également accessible à ceux qui ne rentrent pas dans ces critères, mais qui veulent améliorer leur intégration.

Le 27 avril dernier, le vote du Décret en séance plénière du Parlement wallon a donné le feu vert pour la mise en œuvre concrète du Parcours d’intégration obligatoire en Wallonie. Une première étape vient d’être concrétisée avec l’adoption, sur proposition du Ministre Maxime PREVOT, d’un Arrêté précisant les modalités d’exécution de ce Décret.

Ont été précisés dans cet Arrêté :

-                      les conditions pour porter, sous conditions et de façon exceptionnelle, le délai de réalisation du parcours d’intégration de 18 mois à 36 mois ;

-                      les qualifications requises pour les formateurs qui assureront les différents dispositifs de formation ;

-                      le mode opératoire des appels à projets « Initiatives Locales d’Intégration » (ILI) ;

Par ailleurs, la volonté du Ministre Maxime PREVOT est également, au travers de cet Arrêté, de mieux articuler les différents opérateurs afin de leur permettre d’assurer les missions confiées par la Wallonie, dont celles liées au Parcours d’intégration obligatoire. C’est notamment le cas des Centres Régionaux d’Intégration (CRI) qui bénéficieront dorénavant d’un financement en deux parties : un budget fixe, relatif aux missions décrétales qu’ils assurent, et un variable, portant spécifiquement sur les missions liées au parcours d’intégration obligatoire et pour lequel il sera tenu compte de différents critères en lien avec la charge de travail y afférente : nombre de primo-arrivants, nombre de formations données, taille du territoire couvert, etc.

Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, se réjouit de pouvoir avancer dans la concrétisation de ce Parcours d’intégration obligatoire que l’on sait important pour l’intégration et l’épanouissement des personnes étrangères et d’origine étrangère au travers de leur participation accrue à la société et de leur développement personnel.

Plus d’infos : Christophe Blerot – 0477.83.36.40

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Comines-Warneton - Les pluies abondantes des 29 et 30 mai reconnues comme calamités publiques

La Wallonie a connu pas moins de 9 événements d’orages violents au cours des mois de mai et juin.  Ceux-ci étaient accompagnés de précipitations localement très intenses avec parfois de la grêle et des vents violents.

Ces conditions climatiques ont provoqués des inondations par concentration de ruissellement (coulées boueuses) ou encore par débordement de rivières causant des dommages importants aux habitations et aux voiries.

Ces 9 événements ont affecté toutes les provinces wallonnes et certaines communes ont même été touchées à plusieurs reprises.

Chaque événement orageux fait l’objet d’un rapport du centre régional de crise qui s’appuie d’une part sur l’analyse de l’IRM en ce qui concerne les précipitations et sur les services hydrologiques wallons pour l’établissement des périodes de retour statistique des débits des cours d’eau. 

Ces informations scientifiques permettent de vérifier si les critères de reconnaissance comme calamité publique sont effectivement atteints et la zone géographique correspondante.

Aujourd’hui, le gouvernement reconnaît comme calamité publique un troisième événement pour lequel l’analyse technique est terminée.  Il concerne les pluies abondantes consécutives aux orages des 29 et 30 mai qui ont eu lieu à Comines-Warneton, dans le Hainaut occidental.

Ce n’est qu’une étape supplémentaire, car le travail de caractérisation se poursuit en fonction des demandes formulées encore récemment par les communes.

Dès la parution de ce troisième arrêté de reconnaissance au Moniteur belge, les citoyens disposeront jusqu’à fin octobre pour introduire un dossier de demande d’indemnisation par le fonds des calamités.  Les sinistrés doivent toujours d’abord contacter leur compagnie d’assurance, car le fonds n’intervient que de manière supplétive pour les biens non assurables en premier risque.

Plus d’infos : Frédéric Masquelin 0475.35.35.35.

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Lutte contre le dumping social : une circulaire formalise désormais l’obligation d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics

En sa séance du jeudi 21 juillet, sur proposition du ministre du Budget et de la Fonction publique Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a approuvé la circulaire formalisant les mesures visant à lutter contre le dumping social au travers des marchés publics.

Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon s’est engagé à promouvoir l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Cette intention s’est traduite par plusieurs décisions du Gouvernement. Le 29 mai 2015, l’adoption du Plan Marshall 4.0 prévoyait d’utiliser, dans les actions liées à la rénovation énergétique des bâtiments, les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics afin de soutenir les actions de formation dans ces métiers spécifiques. Le 22 octobre 2015 et le 28 avril 2016, le Gouvernement wallon décidait par ailleurs d’amplifier la dynamique des clauses sociales en Wallonie.

Le Gouvernement wallon vient d’approuver le projet de circulaire formalisant le fait de rendre désormais obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs wallons (c’est-à-dire le SPW ainsi que les organismes d’intérêt public) l’insertion des clauses sociales dans leur marché à partir du moment où celui-ci atteint le montant de 1 million d’euros. Jusqu’à présent, la limite était fixée à 1,5 million d’euros.

Dans une perspective de responsabilité sociétale, les pouvoirs publics régionaux sont invités à  intégrer des préoccupations sociales dans leurs activités, notamment dans les marchés publics de travaux qu’ils passent. Pour ces marchés, des outils « prêts à l’emploi » ont été définis de façon à ce que chaque pouvoir adjudicateur wallon intègre aisément dans ses cahiers spéciaux des charges des stipulations conformes à la circulaire. Les différentes parties prenantes des marchés de travaux continueront d’être accompagnées par les facilitateurs de clauses sociales.

En fonction des compétences et des organismes concernés, la bonne application de la circulaire sera contrôlée par l’Inspection des Finances et/ou les Commissaires du Gouvernement.

Au travers de cette circulaire qui sera prochainement portée à la connaissance des pouvoirs adjudicateurs, le Gouvernement wallon marque au fer rouge sa volonté de lutter activement contre le dumping social au moyen des leviers qu’elle possède.

Plus d’infos ? Charlotte Quevedo 0498.66.66.10.