Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon de ce 20 juillet 2017.

PUBLIFIN : les GRD désormais tenus de reverser directement la redevance voirie aux communes 

Sur proposition du Ministre de l’Énergie Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a adopté la modification des règles relatives aux redevances « électrique » et « gazière » pour occupation du domaine public instaurées respectivement par les décrets du 12 avril 2001 et du 19 décembre 2002 afin de compenser la perte de revenu des communes suite à l’ouverture du marché de l’électricité et à la séparation des métiers. 

Le rapport final de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe PUBLIFIN a montré que la redevance de voirie « électricité » était versée à PUBLIFIN et non directement aux communes. Elle a également mis en évidence que la répartition entre les communes de cette redevance de voirie était calculée non plus par rapport aux longueurs de réseau, aux kilowatts, comme le prévoit la législation mais par rapport au « grid fee », et donc en fonction de l’importance des parts de chaque commune dans l’intercommunale et non plus en fonction de l’utilisation effective du réseau. 

Le rapport explique par ailleurs qu’une partie de la redevance était mise en réserve dans RESA, ensuite le dividende distribué à NETHYS. Ce montage implique un cheminement en cascade de la redevance, devenue dividende, de RESA à NETHYS, de NETHYS à FINANPART et de FINANPART à PUBLIFIN. 

« Afin d’éviter ce montage financier, j’ai souhaité modifier l’arrêté du gouvernement pour faire en sorte que le paiement de la redevance se fasse directement auprès de la commune bénéficiaire, sans passer par une autre personne morale, et cela dans l’intérêt des communes », précise le Ministre de l’Énergie Christophe Lacroix. 

Les gestionnaires de réseau seront donc désormais tenus de verser le montant des redevances voiries directement aux communes et non plus via un intermédiaire. Cette modification permettra par ailleurs un meilleur contrôle par la commune du paiement des redevances « électrique » et « gazière ». 

 

Une meilleure formation à la conduite en Wallonie

Sur proposition de Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics et de la Sécurité routière, le Gouvernement wallon a approuvé en dernière lecture le projet d’arrêté visant à réformer la formation à la conduite (permis B) en Wallonie. La réforme est ainsi définitivement bouclée.

Pour rappel, suite à la 6ème réforme de l’Etat, la compétence liée à la formation à la conduite a été transférée aux Régions, la délivrance du permis de conduire restant quant à elle du niveau fédéral. 

Le Gouvernement a par conséquent saisit l’opportunité de cette régionalisation pour proposer une réforme visant à renforcer la formation des nouveaux conducteurs et à accroître encore davantage la sécurité routière.

Pour assurer une cohérence globale et dans le cadre de la collaboration constante en matière de sécurité routière, les trois Régions travaillent de façon concertée pour mettre en place un modèle similaire. En effet, vu qu’il n’y a pas d’obligation de suivre la formation dans la Région dans laquelle on est domicilié, cela permettra d’éviter une concurrence malsaine entre les Régions.

Constitué au départ de constats et résultats d’études notamment internationales ainsi que de contacts pris avec nombreux acteurs, le projet de réforme a évolué entre la première lecture, en mars dernier, et la dernière lecture actuelle, à la suite de la consultation du secteur concerné et du Conseil d’Etat. Parmi les avis reçus figure celui du Conseil Supérieur wallon de la Sécurité routière, lequel rassemble tous les spécialistes, fonctionnaires et associations concernés par la Sécurité routière en Wallonie. Le permis de conduire a par ailleurs fait l’objet d’une des sept mesures recommandées lors des Etats généraux de la Sécurité routière en Wallonie qui se sont tenus le 9 juin dernier à Namur.

I. Constat

Actuellement, les jeunes conducteurs ont un risque d’accident deux à trois plus élevé que la moyenne générale. De plus, il est communément admis dans le milieu scientifique que les facteurs humains apparaissent dans plus de 90 % des accidents corporels. Or, un des principaux leviers permettant de réduire ce facteur humain consiste à améliorer la formation à la conduite des conducteurs de demain.

Les taux de réussite actuels tant à l'examen théorique que pratique ne sont que d'un peu plus de 50 % au premier examen présenté. Cela démontre notamment que des améliorations de la formation et de la préparation aux examens seraient largement nécessaires.

II. La réforme

Au vu de la situation actuelle, le Ministre Maxime PREVOT a décidé de réformer la formation à la conduite afin qu’elle soit de plus grande qualité et combinée à une plus grande expérience.

  1. La formation théorique

En ce qui concerne la formation théorique, l’apprentissage sera renforcé au niveau de thématiques précises telles les effets de l'alcool et de la fatigue sur la conduite. La perception des risques et les bonnes pratiques en cas d'incident seront également développées et feront partie intégrante de la matière de l'examen.

 

De plus, lors du passage de l'examen théorique, le principe de la faute grave sera réinstauré et après avis du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière il est convenu que deux erreurs aux questions relatives aux infractions du troisième degré (brûler un feu rouge, prendre un sens interdit, …) ou du quatrième degré (faire demi-tour sur l’autoroute, …) entraînera l’échec automatique à l’examen théorique.

 

  1. La formation pratique

En ce qui concerne la formation pratique, les deux filières dites « libre » et « auto-école » seront améliorées et mises en parallèle, tout en laissant le libre choix de l’une ou de l’autre.

a)     La filière libre

  • Une première partie de la formation sera centrée sur la pratique de base c'est-à-dire la maîtrise du véhicule et l'insertion dans la circulation. Une seconde partie de la formation portera sur l'autonomie progressive du candidat conducteur. L'attention sera davantage portée sur la gestion des diverses situations de conduite ainsi que l'attitude générale de la conduite et d'auto-évaluation.

Concrètement, la filière libre démarrera par un encadrement couramment appelé « rendez-vous pédagogique ». Le guide et l'apprenti conducteur recevront une formation d'introduction de trois heures par l’auto-école ou l’instructeur breveté choisi ainsi qu'un document « boîte à outils » comportant des repères utiles et les conseils pour un bon apprentissage, notamment par la tenue d’un carnet de bord et une incitation à parcourir au moins 1.500 km avant de présenter l’examen.

  • La filière libre se voit également ouvrir à la possibilité de conduire seul sans guide pour le perfectionnement, l'acquisition de plus d'expérience et la souplesse dans la formation. Pour y avoir accès, il faudra avoir au moins 18 ans, passer un test pour obtenir « un certificat d'aptitude », délivré par un centre d'examen. Il s'agit d'une possibilité mais pas d'une obligation.

b)     La filière auto-école classique

La filière auto-école classique reste identique à la situation actuelle. Le « certificat d'aptitude » sera néanmoins délivré dorénavant par un centre d'examen plutôt que par l'auto-école.

c)      La filière auto-école rapide

Une nouvelle filière de minimum 30 heures de cours en auto-école est également créée afin de répondre à des besoins urgents spécifiques. Elle ne sera accessible que dans des cas très limités qui doivent encore être définis en concertation avec les secteurs concernés. Par exemple, certains candidats se voient parfois dans l'obligation d'obtenir le permis de conduire en un court délai notamment pour décrocher un emploi. La création de cette filière répond à cette nouvelle demande tout en garantissant une formation complète et de qualité.

Quelle que soit la filière choisie, un test de perception des risques sera également à effectuer obligatoirement avant le passage de l'examen pratique.

 

  1. Le coût

Dans sa Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement wallon s'est engagé à développer un système de formation à la conduite accessible à tous afin que chacun puisse bénéficier d’un apprentissage de qualité.

Il a donc été décidé que le tarif des examens théoriques (15 €) et pratiques (36 €) ne sera pas augmenté, alors que ces prix n’ont pas été révisés depuis une dizaine d'années. Ils sont en outre moins élevés que chez nos voisins directs*. 

Dans le cadre de la filière libre, le prix de la nouvelle formation obligatoire, appelé « rendez-vous pédagogique », est estimé aux environs d’une cinquantaine d’euros, le prix étant fixé par l’auto-école ou l’instructeur breveté choisi.

Le coût du « certificat d’aptitude » éventuel (non obligatoire) pour poursuivre l’apprentissage sans guide est aussi estimé à une cinquantaine d’euros.

Enfin, l’ensemble de cette réforme de la formation visera à augmenter les taux de réussite aux examens théoriques et pratiques et diminuera les frais liés aux éventuels multiples passages à l'examen.

Tout est donc mis en œuvre pour que l’ensemble de la formation reste extrêmement démocratique, favorisant son accès à tous, bien plus qu’ailleurs en Europe.

Avec l’ensemble des acteurs concernés, le Ministre Maxime PREVOT met tout en œuvre afin que la nouvelle formation à la conduite (permis B) soit d’application pour le 1er janvier 2018.

Cette réforme, résultat d’une très large consultation,  constitue l'un des nombreux axes mis en place en Wallonie afin d'améliorer la sécurité routière et d’atteindre l'objectif d'une réduction à moins de 200 tués de la route à l'horizon 2020.     

L’examen théorique s’élève à 15 € en Flandre (avec indexation automatique), 20,83 € en Allemagne, 30 € en France, 35 € aux Pays-Bas, 23£ au Royaume-Uni. L’examen pratique s’élève à 39 € en Flandre. La Région bruxelloise n’a pas encore fixé ses futurs tarifs.

 

Vers un paysage hospitalier wallon modernisé, responsabilisé et performant

Sur proposition de Maxime Prévot, Ministre wallon de la Santé, le Gouvernement a adopté en dernière lecture, ce jeudi 20 juillet 2017, l’arrêté d’exécution portant sur la réforme du mécanisme de financement des infrastructures hospitalières. La réforme est ainsi définitivement bouclée.

La Wallonie est ainsi la première entité fédérée à instaurer un nouveau mode de financement complet des infrastructures hospitalières. Celui-ci vise à :

Ø  clarifier les moyens disponibles pour une gestion optimale des hôpitaux ;

Ø  favoriser une meilleure utilisation des deniers publics ;

Ø  assurer le maintien d’un cadre propice à des soins de santé de qualité.

Suite à la VIe Réforme de l’Etat et dans le cadre des accords de la Sainte Emilie, la Wallonie a hérité, depuis le 1er janvier 2016, de la compétence budgétaire en matière d’infrastructures hospitalières en ce qui concerne les 37 hôpitaux généraux et les 20 hôpitaux psychiatriques actifs sur son  territoire. Les hôpitaux universitaires restent quant à eux dans le giron de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans un contexte de mutation des réalités hospitalières, de plus forte spécialisation et du coût accru des soins de santé pour les budgets publics, le mécanisme de financement des infrastructures hospitalières avait grand besoin d’être actualisé afin de garantir la pérennité et l’efficience des choix en matière d’investissements.

C’est dans ce sens que le Parlement de Wallonie a adopté le 9 mars 2017 le décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. Cette réforme a pour ambitions de :

1.     favoriser le développement rationnel du secteur hospitalier et les synergies inter-hospitalières, tout en préservant la haute qualité des soins qui y sont proposés ;

2.     offrir aux citoyens des pôles d'excellence en soins médicaux avec des équipements de pointe adéquatement répartis sur le territoire, dans une optique de qualité-proximité-accessibilité ;

3.     garantir la soutenabilité des finances publiques grâce à un nouveau dispositif favorisant la responsabilisation des acteurs hospitaliers quant à leurs projets respectifs d'infrastructure, là où le précédent système offrait une quasi garantie de prise en charge des projets, une fois retenus dans la programmation, sans maîtrise des coûts ni vision claire des dépenses (en attestent les années de retard actuelles du fédéral pour faire le cadastre des charges du passé). 

Si les hôpitaux conservent une entière liberté dans les choix liés à leur stratégie de développement, ils seront dorénavant invités à programmer leur développement en adéquation avec les besoins réels en matière de soins de santé et à réfléchir à une meilleure articulation de leurs activités dans un esprit de synergie. L’harmonisation des règles de financement, qui à l’heure actuelle, sont particulièrement complexes permettra, in fine, une répartition plus équitable des deniers publics et une meilleure responsabilisation des opérateurs.

Les montants liquidés via la dotation fédérale étant appelés à diminuer d’année en année, la Wallonie amplifiera, au travers du nouveau mécanisme, le financement des infrastructures hospitalières en apportant de façon graduelle les moyens nécessaires pour permettre les investissements requis pour la qualité des soins.

A terme, les capacités d’investissement seront les suivantes :

-      pour l’entretien : 14,5 millions € par an ;

-      pour le remplacement : 14,5 millions € par an ;

-      pour la construction : 289 millions € par an ;

-      pour le matériel et les équipements : 112 millions € par an.

Soit un total de 430 millions € d’investissements par an. Compte tenu d’une réduction progressive du nombre de lits de 25%, le montant s’élèvera à 322,5 millions € en rythme de croisière.

Les capacités d’investissement relatives à l’entretien et au remplacement seront directement mobilisables tandis que celles pour la construction et le matériel et équipements pourront être mobilisées dès l’entrée de l’hôpital dans un plan de construction.

Parallèlement à ce nouveau mécanisme, le Gouvernement maintient le subventionnement direct de l’intervention forfaitaire dans les 3 appareillages des services médico-techniques lourds : la Résonance magnétique nucléaire, le pet-scan et la radiothérapie ainsi que, de façon transitoire, l’intervention forfaitaire pour le renouvellement du matériel médical et non médical liquidé dans le BMF pour couvrir le renouvellement du matériel médical et non médical après premier amortissement.

 

Adoption définitive du nouveau mécanisme

L’adoption définitive de l’arrêté du Gouvernement wallon permet de clarifier la situation et d’offrir des perspectives de développement au secteur hospitalier.

Le Gouvernement wallon s’attèlera dans les prochains mois à la mise en œuvre administrative de ce nouveau mécanisme. Cette adoption par le Gouvernement marque également l’annonce prochaine de l’appel à projet pour l’élaboration d’un nouveau plan de construction. 

Dans les prochains mois, les hôpitaux seront appelés par le Gouvernement wallon à inscrire leurs programmes d’investissement dans le plan régional de construction. Le Gouvernement devra ensuite se prononcer et arrêter définitivement le plan. Chaque plan de construction sera établi pour une période de minimum 5 années. Il reprendra la planification des mètres carrés de construction (reconstruction, extension ou reconditionnement) admissibles à la facturation.

Les postes « coûts des remplacements » et « coûts de l’entretien » pourront être, eux, sans délai, ni condition, repris dans le prix d’hébergement de chaque hôpital car ceux-ci visent le maintien en bon état de l’infrastructure.

Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé, se réjouit d’avoir pu proposer un système de financement équitable pour l’ensemble des infrastructures hospitalières. La Wallonie peut se montrer fière d’être la première entité fédérée à mettre en place un tel système alliant