Communiqués de presse relatifs au Gouvernement de la Wallonie du jeudi 20 octobre 2016

Le Gouvernement wallon poursuit son action en matière de lutte contre le dumping social

En sa séance du jeudi 20 octobre, sur proposition du Ministre wallon des Travaux publics Maxime Prévot et du Ministre du Budget et de la Fonction publique Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a accordé un mandat aux représentants du Gouvernement wallon à la Commission fédérale dans le cadre de la poursuite des travaux de transposition des directives UE en matière de marchés publics.

Depuis le début des travaux de transposition des directives européennes relatives aux marchés publics, le Gouvernement wallon plaide pour que la nouvelle législation aboutisse sur des dispositions favorisant la lutte contre le dumping social et l’optimalisation de règles en matière de simplification administrative et d’accès des PME aux marchés publics.

Démontrant sa volonté d’abonder dans le sens d’une transposition a minima de la directive européenne, le Parlement fédéral n’a pas entendu les demandes formulées par les représentants du Gouvernement wallon lors de l’adoption de la nouvelle loi sur les marchés publics ; c’est le cas notamment de l’interdiction des groupements d’entreprises (sociétés momentanées) recourant au détachement des travailleurs étrangers tout en mettant leur personnel propre en chômage économique, ou encore l’exclusion obligatoire des entreprises en cas de non-respect du droit du travail et du droit social.

Dès lors, dans le cadre des travaux relatifs à l’adoption des arrêtés royaux, le Gouvernement wallon fait preuve de proactivité en donnant un mandat en trois points à ses représentants :

1.           Le relèvement du seuil pour la procédure négociée sans publicité à 135.000 € (actuellement limité à 85.000 €), permettant de cette façon aux pouvoirs adjudicateurs wallons d’élargir de manière conséquente la possibilité de recourir aux opérateurs économiques et de diriger leur choix vers des entreprises respectueuses des normes sociales et environnementales ;

2.           Le rejet automatique d’une offre en cas de non-respect du droit environnemental, social ou du travail, pour autant que ce non-respect soit sanctionné pénalement ;

3.           L’obligation de préciser les sous-traitants présents dans l’offre des soumissionnaires, cela pour les marchés de travaux mais aussi les marchés de services de nettoyage, de services de gardiennage et de transport, ainsi que la limitation verticale à deux niveaux de sous-traitants.

Ces mesures ont déjà été validées par le Gouvernement wallon ; elles ont d’ailleurs été consolidées dans un guide anti-dumping social, publié par le Service public de Wallonie et destiné aux pouvoirs adjudicateurs. « Les marchés publics constituent un levier important de notre économie, précise le Ministre Christophe Lacroix. En matière d’achats publics, nous ne pouvons que montrer l’exemple et favoriser les opérateurs qui respectent les normes sociales et environnementales. J’ai d’ailleurs commandé une étude juridique qui est actuellement en cours et qui permettra de valoriser, à travers le label « Entreprise sans dumping », les entreprises qui ne cèdent pas aux sirènes du dumping social. »

Le Ministre Maxime Prévot se réjouit de la combativité du Gouvernement wallon en matière de dumping social : « Les PME wallonnes sont des acteurs clés du redressement économique de la Wallonie. Il est dès lors important d’utiliser l’ensemble des leviers qui sont à notre disposition pour inciter nos PME à remporter davantage de marchés publics. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une étude que j’ai commandée dès mon entrée en fonction visant à définir des moyens de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés de travaux publics. »

Lutter efficacement contre le dumping social nécessite de travailler à chaque niveau de pouvoir : européen, fédéral, régional et local, mais de surtout travailler de manière coordonnée entre ces différents niveaux.

---


Le Gouvernement wallon relève les plus bas salaires de l’administration wallonne

En sa séance du jeudi 20 octobre, sur proposition du Ministre Budget et de la Fonction publique Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a approuvé le relèvement des plus bas salaires de la fonction publique.

Coulée dans le texte de la convention sectorielle 2013-2016 et approuvée aujourd’hui en première lecture par le Gouvernement wallon, la suppression de l’échelle de traitement D4 s’inscrit dans la politique de valorisation et de revalorisation des missions accomplies par les fonctionnaires wallons.  

La mesure concernera 1320 agents qui verront un impact positif immédiat sur leur salaire net ; une augmentation de minimum 30 euros nets par mois pour tous les agents du rang D4 actuel et minimum 150 euros pour certains agents à un certain moment de leur carrière.

 « Avec cette suppression, on relève le plancher des rémunérations des plus bas salaires de l’administration. Pour ces bas salaires, une augmentation, même de 30 euros nets par mois, est vraiment significative », se réjouit le Ministre Christophe Lacroix.

La suppression du niveau de traitement D4 entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

---

 

Les épiceries sociales et les restaurants sociaux mieux soutenus par la Wallonie 

Le Gouvernement wallon, sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, a validé l’avant-projet de Décret visant à pérenniser l’action des épiceries sociales et des restaurants sociaux auprès des personnes en situation de précarité.

Les épiceries sociales et les restaurants sociaux jouent un rôle essentiel en matière lutte contre la précarité, une des priorités du Gouvernement wallon. Ces structures favorisent la réinsertion sociale des personnes précarisées en leur permettant de bénéficier de repas à coût réduit et d’un accès à des produits alimentaires et d’hygiène de qualité à un prix inférieur à celui pratiqué dans le circuit commercial.

Ces deux démarches s’inscrivent pleinement dans une dynamique de responsabilisation des personnes en situation de précarité en leur donnant les moyens de gérer elles-mêmes leurs achats ou de participer aux frais d’un repas, bases qui leur permettront de retrouver la dignité.

Partant du constat que le secteur de l’aide alimentaire est morcelé en de nombreuses petites structures, le Ministre Maxime PREVOT a proposé au Gouvernement wallon d’adopter un Décret visant à :

-             renforcer la concertation entre les acteurs de terrain au sein d’une coupole participative. Les moyens à disposition des associations pourront ainsi être renforcés et optimisés par la mutualisation et la recherche de moyens additionnels ;

-             soutenir les opérateurs dans la formation des travailleurs et des bénévoles pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes précarisées ;

-             encourager une alimentation saine, équilibrée et de qualité ;

-             limiter le gaspillage alimentaire ;

-             etc.

Afin de pérenniser le fonctionnement des épiceries sociales et restaurants sociaux, le Ministre Maxime PREVOT a également décidé de leur octroyer un financement annuel complémentaire en portant la subvention que la Wallonie leur consacre à 935.000 € annuels. Ce budget garantira ainsi la pérennisation de leurs activités sur le long terme et l’amélioration de l’accompagnement social des citoyens les plus fragilisés.

Le Ministre Maxime PREVOT se réjouit de pouvoir donner de l’oxygène aux épiceries sociales et restaurants sociaux en pérennisant leur financement : « Ces associations réalisent un travail de terrain essentiel pour les personnes précarisées : elles créent du lien et en font des acteurs de leur propre réinsertion sociale. »

---

 

Un meilleur soutien wallon et une meilleure répartition des structures d’hébergement des personnes en difficultés sociales

Le Gouvernement wallon, sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de l’Action sociale et de la Santé, a approuvé un projet d’arrêté portant sur l’hébergement des personnes en difficultés sociales. Outre la création de nouveaux abris de nuit, de nouvelles maisons d’accueil pour femmes victimes de violence conjugale verront également le jour en Wallonie.

Davantage d’abris de nuit, mieux soutenus et mieux répartis

Actuellement, la Wallonie compte 8 abris de nuit pour une capacité d’accueil totale de 166 places agréées. Concentrés le long de la dorsale wallonne, ces abris de nuit ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux besoins et attentes en matière d’hébergement d’urgence sur l’ensemble du territoire wallon.

Face à ce constat, le Ministre Maxime PREVOT a proposé au Gouvernement wallon de de soutenir la création de 5 abris de nuit supplémentaires, soit au minimum une soixantaine de places complémentaires qui seront mises à disposition en 2018 au plus tard. L’objectif est de compter au moins un abri de nuit dans chaque province wallonne ainsi que dans chaque ville de plus 50.000 habitants. Autrement dit, 5 abris de nuit supplémentaires seront situés à Verviers, Tournai, Mouscron, un dans le Brabant wallon et un en province de Luxembourg, plus que probablement à Arlon (agrément prévu pour fin 2016).

Le Gouvernement wallon a également approuvé le financement additionnel qui permettra de pérenniser le fonctionnement des abris de nuit. Désormais, en plus de diverses subventions (plan de cohésion sociale, emplois APE, …), les abris de nuit seront financés sur base d’un montant forfaitaire par place agréée. Outre la pérennisation de leurs activités sur le long terme, ce financement améliorera l’accompagnement social des citoyens en difficulté. Au total, ce sont 500.000 € supplémentaires qui seront dégagés annuellement. En contrepartie, les acteurs de terrain s’engagent à ouvrir les abris de nuit au minimum 8 mois par an en ce compris, les mois concernés par le Plan Grand Froid (du 1er novembre au 31 mars).

Au moins 3 maisons d’accueil en plus pour femmes victimes de violences conjugales

Le Ministre Maxime PREVOT a également proposé au Gouvernement wallon de renforcer le réseau de maisons d’accueil venant en aide aux femmes victimes de violences conjugales. A l’heure actuelle, 15 maisons de ce type existent déjà sur le territoire wallon.

La Wallonie mobilisera les moyens budgétaires nécessaires pour encourager la création d’au moins 3 nouvelles maisons d’accueil supplémentaires au 1er janvier 2017. Ce sont dès lors 165.000 € de subsides additionnels qui seront dégagés dans le cadre de la politique menée par le Ministre PREVOT en matière de Santé et d’Action sociale.

A terme, le Ministre Maxime PREVOT augmentera le budget de manière à faire passer le réseau d’accueil des femmes victimes de violences conjugales à 24 maisons d’accueil, réparties de la manière suivante, au prorata de la population des 5 provinces wallonnes :

Province                             Répartition par province

Brabant wallon                 3

Hainaut                              9

Liège                                                 7

Luxembourg                      2

Namur                                               3

Totaux                                              24

Le Ministre Maxime PREVOT, se réjouit de la décision du Gouvernement wallon car il est important de permettre la création d’abris de nuit et de maisons d’accueil supplémentaires afin d’assurer une meilleure couverture territoriale et répondre de façon optimale à celles et ceux qui en ont besoin.

---

 

Subvention complémentaire à la Commune de Froidchapelle dans le cadre de son Programme Communal de Développement Rural 

En octobre 2012, le Gouvernement wallon octroyait une subvention de 545.100 euros à la commune de Froidchapelle, dans le cadre de son Programme Communal de Développement Rural (PCDR), pour l’aménagement de deux logements tremplins et d’un lieu de rencontres dans l’ancienne école d’Erpion.

Sur proposition du Ministre de la Ruralité, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé ce jour l’octroi d’une subvention complémentaire de 54.069,35 € pour la mise en œuvre du projet précité.

Ces aménagements permettront de répondre à l’augmentation démographique mais aussi d’accueillir des réunions et autres organisations dans une infrastructure conviviale adaptée.

Le Ministre a remis son accord sur le projet définitif présenté par la commune et l’autorise à engager la procédure d’adjudication.

Pour rappel, le PCDR est un véritable outil de gestion au service des communes afin de les aider à élaborer une stratégie globale de développement communal cohérente et tournée vers le long terme.