Communication du Gouvernement wallon de ce jeudi 14 septembre 2017

Communiqué de Alda Greoli, Ministre de la Santé et de l’Action sociale : Moyens accrus pour les restaurants sociaux et épiceries sociales

Le Gouvernement wallon, sur proposition d’Alda GREOLI, Ministre wallonne de la Santé et de l’Action sociale, a approuvé définitivement l’arrêté d’application du décret visant à pérenniser l’action des épiceries sociales et des restaurants sociaux. Le texte avait été initié par le prédécesseur d’Alda GREOLI, Maxime PREVOT. Les premiers financements sont attendus pour le premier trimestre 2018.

Alda GREOLI : « L’accompagnement social mené par les épiceries et restaurants sociaux jouent un rôle essentiel en matière de lutte contre la précarité et l’accès à une alimentation de qualité, dans le respect de chacun. Le Gouvernement wallon permet aujourd’hui au secteur de renforcer sa coordination et de poursuivre ce double objectif ».

Outre un accès à des repas et des aliments à un coût réduit, les épiceries et restaurants sociaux sont en effet aujourd’hui aussi une porte d’entrée pour l’accompagnement de personnes précarisées. Les nouveaux moyens mis à disposition des opérateurs s’élèvent à un financement annuel de 935.000 €. Ce budget garantira ainsi la pérennisation de leurs activités sur le long terme et l’amélioration de l’accompagnement social des citoyens les plus fragilisés. Ce financement correspond à 21 restaurants sociaux et à 62 épiceries sociales.

Le décret prévoit des mesures pour :

-      renforcer la concertation entre les acteurs de terrain au sein d’une coupole participative;

-      améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes précarisées ;

-      encourager une alimentation saine, équilibrée et de qualité ;

-      limiter le gaspillage alimentaire ;

Le décret prévoit une programmation du nombre d’agrément par province qui permettra de doubler les opérateurs dans les années à venir, ce qui renforcera encore davantage l’aide et l’accueil proposés aux personnes les plus précarisées.

Contact Presse : Jérôme Hardy - 0497/54.02.51 – jerome.hardy@gov.wallonie.be

 

Communiqué de Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget et de l’Energie : L’éclairage public communal passe au LED !

Sur proposition du Ministre wallon de l’Energie, Jean-Luc Crucke, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour l’utilisation de la technologie LED pour l’ensemble de l’éclairage communal wallon. Sans impacter financièrement les communes, le passage au LED va permettre à celles-ci de faire des économies tout ayant un impact écologique considérable !

Afin de pouvoir équiper les 585 000 luminaires publics communaux de la technologie LED, il faut modifier le cadre législatif afin de donner aux villes, communes et aux GRD les moyens d’investir pour moderniser le parc d’éclairage public communal  sans augmenter les tarifs de distribution.

À partir de 2020, ORES et RESA  procèderont au remplacement de près de 60.000 luminaires par an pour arriver aux 585.000 sur la période de 10 ans. La priorité sera donnée aux ampoules Sodium BP (NaLP), au nombre de 100.000, en raison de l’obsolescence technologique  puisqu’elles ne seront bientôt plus commercialisées par Philips. Ensuite, les 50 000 ampoules Sodium HP seront à leur tour remplacées à cause de leur forte consommation.

 Par ailleurs,  le renouvellement du parc wallon se fera sur 10 ans au lieu de 15. Le  retour sur investissement sera donc plus  rapide du fait d’économies d’énergies à plus court terme. Comme Les LED bénéficient d’une garantie de 15 ans, les ampoules wallonnes vont connaître une période de grâce d’au moins 5 ans. Une économie importante sera également réalisée sur les coûts d’entretien et sur le renouvellement.

Avec cette modification, la Wallonie s’adapte aux évolutions technologiques et sans impacter les finances communales puisque ce travail est réalisé via une enveloppe fermée et la facture d’éclairage va considérablement diminuer.

De plus, le geste écologique est de taille puisque l’impact sur l’environnement est positif puisqu’il y aura moins d’émissions de CO2 pour la production de l’éclairage public communal.

Pierre-Laurent FASSIN - GSM : 0475/98 34 06 – pierre-laurent.fassin@gov.wallonie.be

 

Communiqué de Valérie De Bue, Ministre du Logement : « Une réforme du bail pour plus de sécurité juridique et en réponse aux nouvelles habitudes de logement »

La Ministre du Logement, Valérie De Bue, a présenté au Gouvernement le projet de décret relatif à la réforme du bail d’habitation où le texte a été approuvé en troisième lecture.

 Ce texte s’inscrit dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat qui a transféré la matière à la Région wallonne mais aussi et surtout dans le souci de répondre à l’évolution des mentalités.  

 Le Gouvernement, dans cette matière sensible concernant un grand nombre de familles, poursuit l’objectif d’assurer une sécurité juridique maximale aux dispositions décrétales qu’il souhaite voir adopter par le Parlement. Dès lors, Il se conformera à l’avis du Conseil d’Etat et inscrira la matière des baux à loyer dans un projet de décret autonome dans l’attente d’une codification à terme de ce dernier dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

 L’objectif général de ce parcours décrétal est donc de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs visant un climat de confiance entre les parties.

 Pour assurer une plus grande stabilité juridique, il était important de prévoir des règles minimales rassemblées dans un contrat-type de base dont les principales nouvelles règles sont : 

-      Extension du droit commun aux baux d’habitation sur des biens meubles (containers, yourtes, cabanes, caravanes, etc) 

-      Généralisation de l’écrit ainsi que des mentions minimales qu’il doit contenir pour l’ensemble des baux

-      Les droits et obligations du bailleur sont rassemblés au sein d’une même section pour l’ensemble des baux

-      Les droits et obligations du preneur sont rassemblés au sein d’une même section pour l’ensemble des baux

-      Extension à tous les immeubles de l’application des normes minimales de salubrité, sécurité et habitabilité

-      Une disposition règle les conséquences du décès du preneur

-      Interdiction de la sous-location / cession de bail, sans accord préalable du bailleur

-      Obligation de réaliser un état des lieux d’entrée, mentions minimales prévues, pour l’ensemble des baux

-      La durée et la fin de bail 

 

Des améliorations dans les dispositions particulières ont été apportées sur le plan de la résidence principale des locataires à savoir :

-      Harmonisation des délais de préavis : 3 mois pour le preneur, 6 mois pour le bailleur;

-      Extension du champ d’application des dispositions particulières relatives à la résidence principale aux meubles pour tenir compte des nouvelles formes d’habitat ;

-      La possibilité de résiliation anticipée d’un bail de courte durée a été intégrée dans le texte pour le preneur ;

-      Une prorogation à deux reprises est prévue sans toutefois dépasser la durée actuellement prévue de 3 ans pour les baux de courte durée ;

-      La possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement aux baux de courte durée a également été prévue, après la première année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de un mois ;

-      La possibilité d’indexer le bail est conditionnée à l’enregistrement de ce dernier.

 

Deux régimes spécifiques ont été créés par souci de clarté et pour mieux s’adapter aux besoins des locataires/propriétaires « new wave » :

  • Pour les baux de colocation 

-      Pacte de colocation-type : Nécessité d’en signer un et ses mentions obligatoires o Solidarité des colocataires au regard du bailleur

-      Modalités de fin de bail (collégialité, remplacement, …)

-      La possibilité du bailleur de résilier le bail si la moitié des colocataires signataires du bail initial sont partis ;

 

  • Pour les baux d’étudiant

-      Bail classique sauf si l’étudiant prouve sa qualité dans certaines formes et délai

-      Eloignement temporaire (Erasmus)

-      Préavis de deux mois et sans indemnité dans certains cas : irrecevabilité ou refus d’inscription, abandon d’études, situation de vie, décès d’un parent.

 

Enfin, le Gouvernement est habilité pour arrêter une grille indicative des loyers.

Personne de contact : Ingrid Kempeneers - 0478/53.52.32 Ingrid.kempeneers@gov.wallonie.be