Assurance autonomie - La Wallonie parée pour faire face aux enjeux de l’allongement de la vie et de la perte d’autonomie

Assurance autonomie - La Wallonie parée pour faire face aux enjeux de l’allongement de la vie et de la perte d’autonomie

 À l’horizon 2061, la Wallonie comptera deux fois plus de personnes âgées de 80 ans et plus qu’aujourd’hui. Face à ce véritable enjeu, le Gouvernement wallon a décidé, sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, de mettre en place une Assurance autonomie. Cette couverture sociale permettra au citoyen wallon de pouvoir être accompagné dans la perte d’autonomie tout au long de sa vie.

Selon l’IWEPS[1], la population wallonne âgée de plus de 80 ans passera de 188.368 individus en 2015 à 404.961 d’ici 2061. Cette augmentation se fera de manière encore plus marquée à partir de 2025-2030. Ceci constitue une excellente nouvelle d’autant plus que cette évolution ira de pair avec un allongement de la « vie en bonne santé ». Néanmoins cela générera parallèlement un besoin croissant en soins et en services d’aides auquel la Wallonie doit apporter une réponse. 

En matière de santé, le milieu de vie compte parmi les facteurs qui influencent l'état de santé d’une personne. Si l’accueil en résidences-services, maisons de repos et autres institutions de soins peut constituer une des réponses, permettre au citoyen de rester le plus longtemps possible dans son milieu de vie habituel, dans de bonnes conditions, favorise indéniablement la qualité de vie et se révèle moins coûteux pour le portefeuille du citoyen et de son entourage. C’est la raison pour laquelle la Wallonie soutient depuis de nombreuses années des services d’aides aux aînés et aux familles ainsi que les centres de coordination.

Au moment d’accueillir de nouvelles compétences en Wallonie, telles que l’APA (l’allocation pour l’Aide aux Personnes Agées[2]), Maxime PREVOT, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, a déposé ce jeudi 21 juillet une proposition de note-cadre au Gouvernement wallon visant la mise en place d’une « Assurance autonomie » afin d’harmoniser les dispositifs d’aide et de garantir un accompagnement tout au long de la vie en cas de perte d’autonomie.

La note, adoptée par le Gouvernement wallon, définit les principes d’une couverture sociale reposant sur un système assurantiel. L’objectif de l’Assurance autonomie est l’accompagnement de la dépendance, qu’elle soit due à l’âge, au handicap ou à la maladie. De cette manière, le citoyen aura la capacité de financer, tout au long de sa vie, son accompagnement au domicile ou en maison de repos et d’augmenter sa capacité d’autonomie, tant sur le plan psychique que physique, au travers d’une solidarité nouvelle entre tous les Wallons.

L’Assurance autonomie vise également à renforcer le secteur de l’aide à domicile par la régulation des prestations et le contrôle de la qualité des services d’aide à domicile. Si les recettes liées à la cotisation de l’assurance autonomie permettront de diminuer l’intervention personnelle du bénéficiaire en situation de dépendance, elles auront également pour effet d’augmenter l’offre des services à domicile et de renforcer les équipes sociales encadrant les services d’aides à domicile.

De plus, en intégrant les différents dispositifs d’aide en un seul, ce sont les conditions d’accès au droit qui gagnent en lisibilité pour le citoyen et les différents acteurs concernés.

 

Le fonctionnement de l’Assurance autonomie

Concrètement, toute personne habitant en Wallonie sera d’office affiliée au service « Assurance autonomie » de son organisme assureur (O.A.) - il s’agit en général de sa mutuelle. Si l’organisme assureur auquel on est affilié n’organise pas un tel service, l’affiliation se fera d’office auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI)[3]. Un accord de principe visant à étendre les services de la CAAMI dans ce sens a déjà été obtenu auprès de la Ministre fédérale de la Santé. Cette solution permet ainsi de ne pas devoir créer de caisse publique spécifique wallonne et facilite la gestion administrative pour les affiliés de la CAAMI.

L’organisme assureur prélèvera une cotisation obligatoire annuelle auprès de ses membres âgés de 26 ans et plus. La cotisation annuelle sera de 50€. Pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), elle sera de 25€. Cette cotisation est obligatoire dès l’année pendant laquelle on atteint l’âge de 26 ans. Dans ce cas, les deux premières cotisations pourront être payées jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année des 26 ans. Il en ira de même pour ceux qui s’installent en Wallonie et qui sont âgés de 26 ans et plus. En cas de difficultés financières, l’O.A. pourra mettre en place un paiement fractionné. De plus, en fonction de leur profil et de leur situation[4], certaines personnes seront exonérées du paiement de cette cotisation. Des sanctions seront prévues pour ceux qui ne respectent pas l’obligation de paiement : le bénéfice de l’Assurance autonomie pourra être suspendu pour une durée déterminée et une amende administrative pourra être réclamée.

Si la cotisation obligatoire est liée à l’âge, le droit à l’Assurance autonomie pourra, lui, être ouvert à tout citoyen en situation de dépendance, indépendamment de son âge. Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’intervention de l’Assurance autonomie sont les suivantes :

-      être dans un état de dépendance grave et prolongée

-      être en ordre de cotisations auprès de son organisme assureur

-      résider sur le territoire wallon (sauf si accords de coopération ou règlement européen)

Il ressort de l’analyse actuarielle réalisée à la demande du Gouvernement wallon que l’Assurance autonomie permettra, à ceux qui en bénéficieront d’en avoir un retour de 300 €/mois, en moyenne. Ceci équivaut à 15h de prestations d’une aide-ménagère, aux barèmes actuellement en vigueur. Par ailleurs, le montant moyen de l’APA attribuée aux personnes de plus de 65 ans qui résident en MR/MRS s’élève également à 300 €/mois. Le remplacement de l’APA par l’intervention de l’Assurance autonomie n’engendrera donc pas de pertes financières pour les actuels bénéficiaires de l’APA. Indirectement, les CPAS ne devront donc pas intervenir davantage que ce n’est le cas aujourd’hui auprès de ce public fragilisé. La mise en place de l’Assurance autonomie n’aura donc pas d’impact négatif sur les populations les plus fragilisées et les CPAS wallons.

Cette configuration offre donc le libre choix entre rester au domicile ou le résidentiel (MR/MRS). Ainsi, en cas de perte d’autonomie avérée, l’Assurance autonomie interviendra de deux manières, selon le lieu de résidence :

I. En maison de repos ou maison de repos et de soins (MR/MRS)

Le bénéfice de l’Assurance autonomie viendra en réduction de la facture d’hébergement, en fonction de ses revenus. Le Ministre Maxime PREVOT proposera ultérieurement une note sur l’évolution du paysage de ces institutions et l’enjeu des prix en MR/MRS afin de préciser de quelle manière l’Assurance autonomie pourra intervenir dans le prix de journée en MR/MRS.

II. Au domicile et assimilés[5]

Le citoyen pourra, sous conditions, bénéficier d’un nombre d’heures de prestations en nature qui l’aideront à maintenir son niveau d’autonomie: aide-ménagère sociale, aide familiale, garde à domicile.

Les prestations d’aide et de services non médicaux devront répondre aux conditions  suivantes :

-      être prestées dans le milieu familial, en résidence-service ou en habitation protégée

-      être assurées par une structure ou un prestataire agréé

-      ne pas dépasser une durée maximale

Les personnes handicapées qui résident en institution ne sont pas concernées par l’Assurance autonomie, car elles bénéficieront des dispositifs actuels qui seront maintenus.

Au niveau du processus administratif, c’est l’O.A. qui réceptionnera la demande d’intervention de l’Assurance autonomie. Après les vérifications administratives d’usage, il chargera ensuite un évaluateur, enregistré et répondant à des conditions de diplôme (infirmier, assistant social, médecin généraliste, etc.), de procéder à l’évaluation du niveau de dépendance du demandeur. Il utilisera, pour ce faire, une échelle d’évaluation unique et commune à l’ensemble du territoire belge. Une concertation avec le Fédéral et les autres entités fédérées à ce sujet est en cours. En attendant qu’elle aboutisse, la Wallonie utilisera les échelles existantes[6].

Un plan d’aide sera ensuite défini par un service d’aide à domicile, après visite au domicile de la personne. Celui-ci prendra en compte le niveau de dépendance, l’environnement social du bénéficiaire et la place de l’entourage. Le contexte social pourra, le cas échéant, intensifier le degré d’intervention. Exemple : une mère célibataire qui a deux enfants handicapés et qui éprouve des difficultés financières.  Dans ce cas, le handicap détermine le niveau de dépendance et la situation sociale intensifiera l’intervention et donc le plan d’aide.

Sur base de ce plan, le bénéficiaire pourra faire appel, en toute liberté, au(x) service(s) prestataire(s) de son choix, agréé(s) par la Wallonie. C’est l’AViQ, l’Agence wallonne pour une Vie de Qualité, qui sera amenée à contrôler les évaluations effectuées ainsi que les plans d’aide, l’O.A. se chargeant lui de contrôler les factures des prestations réalisées.

La philosophie de l’Assurance autonomie est donc bien de concourir à diminuer le coût de la dépendance par des services octroyés à des personnes. Elle s’inscrit également dans la complémentarité avec les autres dispositifs de protection et d’assurance sociale existants pour les personnes qui relèvent d’autres politiques « ciblées » sur des problématiques particulières (indemnité d’invalidité, allocation d’insertion pour personnes handicapées…).

Les Budgets d’assistance personnelle (BAP) qui visent à compenser les incapacités du bénéficiaire dues à ses déficiences, en lui fournissant l’aide et l’assistance demandée sous forme de financement de prestations d’aide, en cours au démarrage de l’assurance autonomie seront maintenus, et ce, dans une logique d’extinction. Le fonctionnement du système du BAP sera géré au sein de l’AViQ. Les sommes qui se libéreront au fur et à mesure de son extinction ne seront pas versées dans le budget de l’Assurance autonomie, mais maintenues dans le budget de la branche « handicap » de l’AViQ.  Il constituera un « budget relatif à la participation sociale » des personnes handicapées sur le modèle BAP à côté de l’assurance autonomie. Ce budget permettra aux bénéficiaires de pratiquer des activités de loisir, d’accomplir des formalités administratives en dehors du domicile ou encore de participer à des réunions.  À cet effet, il faudra adapter la législation relative au BAP.

 

Le Budget de l’Assurance autonomie

Les cotisations obligatoires constitueront une des sources de financement de l’Assurance autonomie, avec une partie[7] des budgets que la Wallonie consacre actuellement au soutien des services d’aide à domicile, et le budget consacré à l’APA. À terme, le budget annuel global qui financera l’Assurance autonomie est estimé à 381 millions €.

Origine

Montant (en €)

Cotisations versées aux O.A.

± 130 millions

Partie du budget de soutien aux services d’aide à domicile

 

± 147 millions

Budget de l’APA

± 131 millions

Budget total de l’Assurance autonomie

 

381     millions

L’AViQ sera chargée de gérer le budget de l’Assurance autonomie, dans le cadre de la Commission de convention « Autonomie et grande dépendance». L’Agence versera ainsi les liquidations mensuelles en douzième aux O.A. pour leur permettre de régler les factures des prestations et interventions liées à l’Assurance autonomie.

Maxime PREVOT, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, se réjouit de la validation de sa note-cadre par le Gouvernement wallon. Cette étape essentielle va permettre d’avancer dans les importants chantiers qui vont permettre de préciser la portée de cette Assurance autonomie wallonne. À terme, la Wallonie sera dotée d’une sécurité sociale qui lui permettra de faire face à l’enjeu de l’autonomie des personnes en situation de dépendance, tout en encourageant l’accompagnement au domicile, primordial pour la qualité de vie de nombreux Wallons.

 

 

***

[1] Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

2 L’octroi de l’APA dépend actuellement à la fois d’un niveau d’autonomie, défini sur base d’une échelle, et d’un plafond de revenus.

3 Ce sera notamment le cas pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et la Caisse des soins de santé de S.N.C.B. Holding.

4 Pour les personnes indigentes par exemple, ou pour les personnes qui résident dans une institution où il n’est pas prévu que l’Assurance autonomie intervienne (par exemple, les maisons de soins psychiatriques).

5 Par exemple : résidence-service, initiative d’habitation protégée pour patients en difficultés psychiques, etc.

6 Grille SMAF, Echelle KATZ, Belrai, Enquête sociale, Allocations familiales majorées car handicap à plus de 66%, Echelle médico-sociale,…

7 En marge de l’Assurance autonomie, des prestations d’aide à domicile continueront à bénéficier à des personnes en difficultés pour des raisons sociales et familiales.

 


 


[1] Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

[2] L’octroi de l’APA dépend actuellement à la fois d’un niveau d’autonomie, défini sur base d’une échelle, et d’un plafond de revenus.

[3] Ce sera notamment le cas pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et la Caisse des soins de santé de S.N.C.B. Holding.

[4] Pour les personnes indigentes par exemple, ou pour les personnes qui résident dans une institution où il n’est pas prévu que l’Assurance autonomie intervienne (par exemple, les maisons de soins psychiatriques).

[5] Par exemple : résidence-service, initiative d’habitation protégée pour patients en difficultés psychiques, etc.

[6] Grille SMAF, Echelle KATZ, Belrai, Enquête sociale, Allocations familiales majorées car handicap à plus de 66%, Echelle médico-sociale,…

[7] En marge de l’Assurance autonomie, des prestations d’aide à domicile continueront à bénéficier à des personnes en difficultés pour des raisons sociales et familiales.